Pourquoi attaquer la Préfecture en cas d'acte illégal de sa part ?

Publié le 26/07/2021 Vu 285 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Attaquer la préfecture quand on est un étranger est possible lorsque cette dernière a commis un acte de nature à engager sa responsabilité. L'étranger ne doit pas avoir peur de représailles cela serait illégal.

Attaquer la préfecture quand on est un étranger est possible lorsque cette dernière a commis un acte de nat

Pourquoi attaquer la Préfecture en cas d'acte illégal de sa part ?

Attaquer la préfecture devant le Tribunal est souvent une procédure qui est entachée de beaucoup de méconnaissance de la part des étrangers. C’est bien dommage car le comportement des préfectures vis-à-vis des usagers de ce service public que sont les ressortissants étrangers est généralement médiocre et désagréable. Dans de très nombreux cas, les étrangers préfèrent attendre que d’attaquer la préfecture par peur de représailles de cette dernière.

Il n’y a aucun risque pour un étranger de faire valoir ses droits devant une juridiction.

Et en matière de droit des étrangers, les procédures irrégulières, les délais inadmissibles, les décisions illégales sont légions. Mais ce que peu savent, c’est qu’il est possible d’une part d’engager la responsabilité de l’État (la Préfecture) et d’autre part d’être indemnisé (recevoir une somme d’argent à hauteur du préjudice subit).

Malgré tous les avantages dont disposent l’administration, elle n’en reste pas moins un justiciable dont la responsabilité peut-être engagée. Attaquer la préfecture pour un étranger est tout à fait possible à partir évidemment du moment où existe :

  • une décision illégale de la Préfecture ;

  • un préjudice subi par l’étranger ;

  • un lien entre la décision illégale et le préjudice subi

Un cas d’école : un étranger demande le renouvellement de son titre de séjour « salarié ». La Préfecture ne lui délivre pas de récépissé de sa demande immédiatement. L’employeur de l’étranger le licencie car il estime que ce dernier n’a pas d’autorisation de travail en cours de validité. Tout est réuni pour attaquer la préfecture :

  • => Le refus de délivrance du récépissé au moment du dépôt du dossier est illégal ;
  • => L’étranger a perdu son emploi ;
  • => Son employeur l’a licencié parce qu’il n’avait aucun document autorisant son séjour ou lui permettant de travailler

Dans ce type de cas, l’étranger peut attaquer la préfecture devant le Tribunal car celle-ci est responsable directement de la perte de son emploi.

N’importe quel étranger peut engager une procédure contre la Préfecture lorsqu’il a été victime de ce type de situation. Il pourrait ainsi espérer être indemniser de la perte de son emploi lors de la procédure devant le Tribunal administratif.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.