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Refus de visa de long séjour : procédure précontentieuse

Article juridique publié le 08/12/2017 à 12:09, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les refus de visa de long séjour sont fréquents. Il est nécessaire de passer par un recours pré-contentieux devant la Commission des Recours contre les Refus de Visa avant de saisir le Tribunal administratif.

En effet, il est plus rare de voir des refus de visa de court séjour (visa C) et l’administration a juridiquement plus de moyens légaux à avancer. A contrario, un visa de long séjour (visa D) est comme un premier titre de séjour, il ouvre la possibilité de vivre en France pour la personne qui l’obtient. Dés lors, les consulats sont extrêmement difficiles quant à sa délivrance.

Commençons par distinguer deux types de visa de long séjour. Il y a d’un côté ceux qui font suite à l’obtention d’une autorisation en France (regroupement familial, autorisation de travail, conjoint de français) et de l’autre côté ceux qui vont donner lieu à une instruction par le consulat (visa de commerçant, visiteur, parent d’enfant français). Le consulat ne peut pas opposer les mêmes motifs juridiques dans un cas comme dans l’autre.

Lorsque la demande de visa de long séjour est formée après une décision d’autorisation de travail de la DIRECCTE, le consulat ou l’ambassade ne peut invoquer comme raison de refus que l’étranger ne remplirait pas une condition de délivrance prévue à l’article L313-10 1° du CESEDA (inadéquation entre ses diplômes et le poste par exemple). Il s’agirait clairement d’un cas d’incompétence (juridique). Elle peut, par contre, fonder son refus de visa sur l’authenticité des actes d’état civil (acte de naissance, passeport) fournis par le demandeur. Elle peut également avancer un motif d’ordre public (la personne aurait été condamnée en France par défaut).

Dans la seconde catégorie, le consulat dispose de plus de pouvoir et apprécie réellement les conditions de fond : l’étranger entretient-il une relation avec ses enfants français ? Est-ce qu’il ou elle participe à son éducation et à son entretien ? (ce qui est évidemment difficile depuis un autre pays). Clairement c’est dans ce type de cas que les difficultés sont les plus fréquentes. C’est dés lors pour ces personnes que la nécessité de faire un recours est la plus grande.

La procédure en cas de refus de visa est plus proche de la procédure administrative classique. Il est obligatoire de saisir la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV) dans un délai de deux mois à compter de la décision du consulat ou de l’ambassade. Au-delà, il faudra faire une nouvelle demande de visa de long séjour. Le recours peut être fait par la personne elle-même ce qui n’est pas pratique puisque depuis l’étranger, il est évidement plus compliqué de faire parvenir le recours par voie postale. Et oui un système dématérialisé aurait bien des avantages ! Sinon il peut être fait par une personne en France à qui l’étranger donne le pouvoir de le représenter. Dernière possibilité, la plus courante, un avocat fait le recours auprès de la Commission.

Cette dernière dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour rendre une décision. Si aucune décision n’est rendue, il s’agit d’une décision implicite de refus. Majoritairement, la Commission répond négativement, ce qui laisse un doute quant à sa réelle nécessité. Si refus du recours contre le refus de visa, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes pour demander l’annulation de la décision de la Commission qui confirme celle du consulat.

Mais là encore, ce Tribunal, qui gère également le contentieux de la nationalité, est totalement submergé. Du coup, les délais deviennent immenses et l’attente pour le justiciable difficile. C’est pourtant la seule solution légale possible en cas de refus de visa pour espérer pouvoir venir en France.

Cette procédure est juridiquement peu satisfaisante et n’a, à mon sens, que le seul mérite d’exister.


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