Les règles encadrant les perquisitions

Publié le Par Gillioen Alexandre Vu 1 252 fois 0

Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

Les règles encadrant les perquisitions

Une perquisition est un acte d’enquête particulièrement intrusif. L’un des principes du droit français est l’inviolabilité du domicile privé. Issue de la révolution, il s’agissait d’une des plus grandes conquêtes de l’époque et qui marque encore profondément le droit aujourd’hui. Or une perquisition autorise l’État à outrepasser ce droit sur une décision qu’il a lui même rendu. C’est la raison pour laquelle la perquisition est précisément définie et que des limites y ont été imposées par le code de procédure pénale.

Il faut toutefois distinguer qu’elle se fasse chez la personne mise en examen ou suspectée (article 95 du Code de procédure pénale) ou bien dans un lieu où peuvent se trouver des informations nécessaires à la manifestation de la vérité (article 94 du Code de procédure pénale). Les règles sont essentiellement les mêmes. Les perquisitions en matière de terrorisme ne seront elles pas traitées car appartenant à un régime d’exception.

L’article 57 du Code de procédure pénale prévoit qu’elle soit faite en présence de la personne au domicile de laquelle elle est faite. Il peut s’agit de la personne mise en examen mais pas forcément. Imaginons qu’une première perquisition à lieu chez le mise en examen mais que le juge d’instruction n’y trouve aucun élément. Il peut faire une seconde perquisition chez un proche du mis en examen en imaginant que ce dernier conserve des éléments utiles à son enquête. Et dans ce cas, ce n’est pas le mis en examen qui sera présent au moment même mais bien le proche en question. En quoi cela est-il utile au respect des droits de la défense ? Il y a une explication officielle et une explication à mon sens plus officieuse. La première raison de cette présence lors de la perquisition est que la personne puisse expliquer aux enquêteurs où se situe certains objets, s’ils sont présents dans le domicile bref éviter une perte de temps surtout si la personne coopère. Voila pour la version officielle. Mais l’autre raison à mon sens serait aussi pour éviter que des éléments soient placés dans son domicile à son insu pendant la perquisition. Pour le dire différemment, dans une époque pas si lointaine, certains policiers peu regardant avaient tendance pour se faciliter la vie à placer des éléments compromettants au domicile d’un mis en examen pour faciliter leur enquête. La présence de ce dernier permet donc d’éviter cela en théorie.

L’autre règle de la perquisition est qu’elle doit se dérouler entre 6h le matin et 21h le soir. C’est une procédure qui est une mesure particulièrement intrusive de la vie privée. Une horde de personne débarque dans votre domicile et renverse tout. Clairement ils n’y vont pas de main morte. En pleine nuit, cela serait encore plus intrusif. Les horaires prévus sont donc une limite à cette intrusion et à l’atteinte au principe d’inviolabilité du domicile privé qu’est la perquisition.

Ces deux règles sont prescrites à peine de nullité. Qu’est-ce que cela signifie ? Si elles ne sont pas respectées (par exemple une perquisition à 4h du matin) toutes les pièces saisies ainsi que les constatations dressées sur procès-verbal seront annulées par le juge pénal. Elles seront retirées du dossier et ne pourront pas être utilisées pour prouver la culpabilité du mis en examen. C’est un régime particulièrement stricte mais qui se justifie en raison du principe d’inviolabilité du domicile privé.

Que se passe-t-il ensuite avec les pièces saisies lors de la perquisition ? Elles sont placées sous scellés qui resteront fermés jusqu’à leur exploitation. Évidemment seul des documents utiles à l’enquête peuvent être placés sous scellés. Les données informatiques, qui sont souvent ce qui est recherché lors d’une perquisition, sont également placés sous scellé soit par placement sous main de justice du support informatique (ordinateur, disque dur) soit par une copie de données réalisée en présence de la personne assistant à la perquisition.

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