Gillioen Alexandre
Bienvenue sur le blog de Gillioen Alexandre

Régularisation du séjour : les moyens juridiques

Article juridique publié le 17/10/2017 à 15:43, vu 1326 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La régularisation du séjour d'une personne étrangère n'est pas un droit absolu et il faut agir avec précaution dans les limites des textes qui l'entourent.

La régularisation du séjour d’une personne étrangère est souvent un processus long, complexe et stressant. Contrairement à une situation comme le changement de statut, la régularisation entraîne un risque majeur. Après plusieurs années de présence, l’étranger, qui essaye d’obtenir un titre de séjour, peut se voir opposer un refus de titre de séjour et une mesure d’éloignement.

Petite précaution, je vais aborder exclusivement le régime général du CESEDA ce qui exclut dont les personnes de nationalité algérienne et dans une certaine mesure ceux des nationalités marocaines et tunisiennes.

L’article L 313-11 7° du CESEDA (vie privée et familiale) est une solution classique qui se fonde sur l’ancienneté du séjour et la famille. L’intégration par le travail ou les relations sociales peut être prise en compte dans une certaine mesure sur ce fondement. Par conséquent, pour une régularisation, il est indispensable que la présence sur le territoire soit déjà ancienne pour avoir une chance d’aboutir. Il faut également une présence familiale importante en France et si possible un isolement dans le pays d’origine. Il s’agit ici de critère cumulatif et non alternatif (le fait de remplir un seul critère n’est clairement pas suffisant). Une demande de régularisation pour une personne qui vivrait en France depuis 10 ans mais qui est marié dans son pays d’origine et qui y a des enfants aurait peu de chance de fonctionner.

L’article L 313-11 11° du CESEDA (étranger malade) permet une régularisation en cas de maladie grave et dont le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine. Si les titres de séjour délivrés en qualité d’étranger malade ont énormément diminué, il n’en reste pas moins qu’il est toujours possible de le demander si la situation l’impose. Si après plusieurs années, une personne commence à souffrir d’une maladie nécessitant un traitement médical indispensable, rien ne l’empêche d’essayer de régulariser sa situation en invoquant ce motif.

L’article L313-14 et l’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois cet article regroupe à lui tout seul cinq différents moyens d’obtenir une carte temporaire d’un an. Je vais les détailler ci-après :

  • Vie privée et familiale / 10 ans d’ancienneté : la circulaire d’application de l’article prévoit la saisine de la commission du titre de séjour pour une personne qui demanderait un titre de séjour après avoir résidé 10 ans en France de manière continue ;

  • Vie privée et familiale / 5 ans de présence et 3 ans de scolarité d’un enfant : encore une fois ces critères doivent être réunis. Malheureusement, en fonction des préfectures, ce type de demande n’est pas traité de la même manière partout ;

  • Vie privée et familiale / conjoint d’étranger : dérogation au principe du regroupement familial mais uniquement avec une communauté de vie ancienne entre les époux et une présence déjà longue de celui qui n’a pas de titre de séjour.

  • Salarié / avec 8 mois de fiche de paye et 5 ans de présence : cette procédure si elle peut fonctionner nécessitera une implication de l’employeur et l’autorisation de travail de la DIRECCTE locale ;

  • Salarié / avec 24 mois de fiche de paye et 3 ans de présence : un cas assez rare et pour lequel même on peut admettre les mêmes difficultés que celui mentionné précédemment.

Mais l’information la plus importante à retenir est la suivante : la régularisation n’est jamais un droit. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État en 2015. Par conséquent, il faut bien retenir qu’une demande de cette nature peut toujours être refusée même lorsque l’étranger remplirait l’ensemble des critères demandés.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Visar [Membre], le 30/10/2017 à 13:58
Bonjour, je deposse une dossier de premier demande carte de sejour salarie (regularisation par le travaille )le 03/02/2017 la prefecture ma delivre une recepisse de 6 moins en suite elle ma renouvelle 2 fois la recipisse en attendant la reponse de la direccte il y a 3 jours que mon employer a recu une avis favorable de la direccte je voulez vous demande quelle sont mes chanse de avoir le carte de sejour et que ce que je dois faire la je dois attendre ???
Ajouter un commentaire