La saisie pénale en droit pénal patrimonial : sous quelles conditions ?

Publié le 06/05/2021 Vu 275 fois 0
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La saisie pénale est une procédure par laquelle l’État prend la possession du bien d'un mis-en-cause ou d'un mis-en-examen. Celle-ci doit respecter certaines conditions pour être légale.

La saisie pénale est une procédure par laquelle l’État prend la possession du bien d'un mis-en-cause ou d

La saisie pénale en droit pénal patrimonial : sous quelles conditions ?

La saisie pénale ne concerne pas seulement les biens qui sont en possession d’une personne poursuivie. Souvent un justiciable qui est mis en examen ou mis en cause va expliquer que tel bien ne lui appartient pas et que par conséquent, il n’est pas possible pour la justice pénale de s’en saisir. Et bien cela est parfaitement faux.

La saisie pénale peut intervenir jusqu’au jugement. En général, elle intervient avant l’audience de jugement lors de l’enquête préliminaire ou au cours de l’information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.

Lors de l’enquête préliminaire, c’est l’officier de police judiciaire qui est compétent pour saisir un bien. La saisie est faite lors de la perquisition chez la personne avec l’accord de celle-ci ou bien sur décision écrite et motivée du juge des libertés de la détention à la requête du procureur de la République.

Lors de l’information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui ordonne lorsque des perquisitions sont effectués la saisie des biens dans tous les lieux où peuvent se trouver :

  • des objets ou des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ;

  • tous les cas où un bien est susceptible d’être confisqué par la suite

Enfin le Tribunal correctionnel peut prononcer la saisine d’un bien lors de l’audience de jugement. On dit alors que la saisie pénale est concomitante au prononcé de la peine de confiscation du bien. Elle intervient en même temps que celui-ci est confisqué par la justice.

La justice pénale n’est pas rapide et il vaut mieux essayer de récupérer son ou ses biens au plus tôt plutôt que de les voir se détériorer dans les mains de l’État ou pire encore voir ce dernier les vendre aux enchères.

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