Les suites d'une plainte pour harcèlement sexuel et la qualification du délit

Publié le Par Gillioen Alexandre Vu 664 fois 0

Le harcèlement sexuel est un délit dont on parle souvent mais dont l'issue de la procédure est moins connue que son départ. Si la plainte pour harcèlement sexuel est connue, la qualification pénale du délit moins.

Les suites d'une plainte pour harcèlement sexuel et la qualification du délit

Le harcèlement sexuel est défini par l'article 222-33 du Code pénal . Il s'agit d'imposer à une personne de manière répétée un propos ou un comportement qui serait de nature sexuelle ou qui porterait atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant oui encore qui crée une situation intimidante, hostile ou offensante. Pour le dire de façon plus simple, le délit de harcèlement sexuel vise à réprimer tout comportement ou propos qui serait déplacé et pourrait avoir une connotation sexuel.

Il n'est pas nécessaire que le harcèlement sexuel se situe sur le lieux de travail par exemple. C'est clairement le cas dont on entend le plus souvent parler. Le code pénal ne fixe pas un lieu déterminé comme par exemple c'est le cas dans d'autre situation où le caractère public ou privé des propos a une importance. Ici les propos ou le comportement peuvent se dérouler dans la sphère plus privée comme publique.

L'autre dimension est que le harcèlement sexuel peut être constitué par des propos comme par des actes. Un geste est suffisant aux yeux de la loi pénale pour être assimilé à du harcèlement sexuel. Toutefois, il est plus difficile de rapporter la preuve d'un geste qui se déroule à un instant donné que d'une parole qui peut être fixée dans le marbre. Un exemple simple : une main placée au mauvais endroit peut constituer un cas de harcèlement sexuel mais il faut encore pouvoir prouver que la personne suspectée d'avoir commis ce geste l'a bien réalisé. Ce n'est pas évident. Si le seul témoignage de la partie civile vient affirmer ce geste, il est assez peu probable que cela suffise à obtenir une condamnation devant le Tribunal correctionnel. A contrario des sollicitations déplacées via des messages textes, des e-mails ou des photos sont bien plus souvent utilisé par l'accusation pour établir le harcèlement sexuel. Il ne s'agit évidemment pas d'encourager de tels pratiques mais de développer le délit pénal et son application.

Le harcèlement sexuel et les plaintes qui en découlent peuvent souvent avoir des conséquences graves sur la vie de la personne suspectée. L'affaire de Denis Baupin constitue un bon exemple de cas où des plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées puis transmises aux médias qui ont comme souvent procédés à un procès en place publique avant d'attendre les résultats de l'enquête. Pour les cas non médiatiques, il existe des vrais conséquences pour celui ou celle qui se voit accusé de harcèlement sexuel : vis-à-vis de sa famille et de ses collègues de travail. Si les faits se révèlent finalement non avérés, le mal sera quand même fait. Il faut ainsi se protéger au plus tôt dans ce type d'affaires. Ne pas hésiter à prendre les devants avant même qu'une affaire éclate et anticiper l'avancée d'une éventuelle enquête préliminaire.

Quant aux peines pour harcèlement sexuel, elles sont prononcées pour un quantum allant jusqu'à deux années d'emprisonnement dans le pire des cas et 30 000 euros d'amende. Le principe de proportionnalité de la peine s’appliquera à savoir que la peine doit être proportionnée au parcours de l'individu qui est jugé. S'il s'agit de sa première condamnation, il ne sera pas prononcé de peine d'emprisonnement ferme. Il ne faut pas non plus confondre le harcèlement sexuel avec des faits relevant de l'agression sexuel qui sont bien différents. Le harcèlement sexuel concerne plutôt un comportement ou un propos alors que l'agression sexuelle est clairement le délit qui concerne un acte ou des actes.

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