Le tribunal pour enfants : le statut des mineurs devant la justice

Publié le 18/11/2020 Vu 215 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui juge les mineurs lorsque ceux-ci sont prévenus d'une infraction pénale que ce soit un délit ou un crime. Des règles spéciales s'appliquent.

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui juge les mineurs lorsque ceux-ci sont prévenus

Le tribunal pour enfants : le statut des mineurs devant la justice

L’origine d’une juridiction spécialement conçue tient dans l’objet de l’intervention judiciaire à savoir le mineur. Dés qu’un mineur est concerné par un délit ou un crime, c’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui s’applique et non pas le code pénal comme pour un majeur :

« Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs. »

L’idée étant que l’on est pas aussi responsable après 18 ans qu’avant. Cela paraissant logique même si souvent certains hommes politiques estiment que les mineurs devraient être jugés comme des majeurs ou que les juridictions pour les mineurs comme le tribunal pour enfant seraient trop clémentes. Comme souvent, ce ne sont que des propos visant à répondre à l’opinion public et son besoin insatiable pour la vengeance populaire.

D’autres règles rendent encore la procédure devant le Tribunal pour enfants différentes du tribunal correctionnel. Les débats se font systématiquement à huis-clos c’est-à-dire sans public. Il est interdit toute publicité des débats par des journalistes. Évidemment il en va de l’intérêt du mineur qu’il puisse par la suite ne pas être reconnu dans sa vie d’adulte. Les seules personnes admises lors du procès seront la victime, les parents du mineur, ses représentants légaux. Le président peut même décider que le mineur ne sera pas présent.

Autre spécificité du Tribunal pour enfant, c’est qu’il ne peut pas être prononcé une peine supérieur à la moitié de la peine encourue pour le délit ou le crime.

Par exemple, si la peine encourue pour l’infraction de viol est de quinze ans et que le coupable était mineur au moment des faits, la peine maximum qu’il pourra recevoir sera de 7 ans et demi ce qui équivaut à la moitié du quantum légal.

Le Tribunal pour enfant est une juridiction spécialisée donc en fonction de l’objet qu’elle juge à savoir les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs. De même les règles applicables aux mineurs en garde-à-vue sont différentes de celles appliquées aux majeurs.

Mais s’il ne faut retenir qu’une idée de la justice des mineurs, ce n’est pas qu’elle soit plus clémente que celle des adultes, elle est avant tout plus adaptée et c’est bien mieux comme cela.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.