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Le vice de procédure dans un procès au Tribunal administratif

Article juridique publié le 25/09/2018 à 15:02, vu 457 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement.

Le vice de procédure est en droit administratif un moyen que l’on peut utiliser pour obtenir l’annulation d’une décision. J’utilise le terme vice de procédure de manière générique afin que le lecteur puisse comprendre sans avoir besoin de connaissances juridiques particulières et il y aura donc un abus de langage de ma part sur la notion de vice de procédure mais elle est délibérée.

Il faut savoir que pour soulever un vice de procédure devant le Tribunal administratif, cela ne suffit pas à obtenir l’annulation de la décision. Depuis une très importante décision rendue par le Conseil d’État en 2011 (CE, 23 décembre 2011 ,N° 335033), il faut que le vice de procédure ait privé le requérant d’une garantie.

Le vice de procédure est donc loin d’être une garantie de voir une décision annulée par le juge administratif. Par exemple en droit des étrangers, c’est le droit d’être entendu tel qu’il ressort de la charte des droits fondamentaux de l’UE qui a été la première victime de ce qu’on nomme la « danthonysation ». Souvent soulevé pour argumenter que l’administration n’avait pas laissé à l’étranger la possibilité de s’exprimer et de donner toutes les informations qui le concernent, le juge administratif a estimé très vite que même si la procédure n’a pas été correctement respectée, cela ne changeait rien car l’étranger aurait reçu une décision similaire.

Mais il reste encore la possibilité de faire valoir un vice de procédure tout en démontrant qu’il a bien lésé l’étranger d’une garantie. Plusieurs cas existent où le juge administratif reconnaît encore ce moyen comme suffisant pour justifier l’annulation d’une décision de refus de titre de séjour ou d’éloignement (oqtf). C’est souvent lorsque le CESEDA prévoit qu’avant la décision de la préfecture, celle-ci doit recueillir l’avis d’une autre administration ou d’une commission.

Un des vices de procédure utilisé dans le contentieux du droit des étrangers est celui lié à la présence en France depuis de très nombreuses années d’un étranger. En effet dans un cas comme celui-là, la Préfecture doit saisir une commission avant de prendre une décision de refus de titre de séjour à l’encontre de l’étranger en question. L’avis de cette commission porte sur l’intégration de l’étranger. Toutefois si l’ étranger n’apporte pas suffisamment de preuves qu’il est là depuis autant d’années, la préfecture ne saisira pas la commission et le juge administratif suivra cette analyse.

Un autre vice de procédure est celui qui concerne les étrangers malades de l’article L313-11 11 du CESEDA. Le Préfet ne dispose pas de connaissances d’ordre médical. Il ne pourrait pas justifier d’un refus de titre de séjour à un étranger qui demanderait un tel titre car il est malade. De plus, le secret médical s’opposerait à la connaissance par l’administration de la maladie dont il souffre. La procédure prévoit qu’un médecin (avant) ou plusieurs médecins (maintenant) donne(nt) un avis sur la continuité des soins en France de l’étranger. La production de l’avis fait partie de la procédure et il s’agit d’un autre cas où le défaut de la production par la préfecture de l’avis médical en cas de refus serait susceptible d’être considéré comme un vice de procédure.

Le vice de procédure n’est pas répandu de manière très large dans le contentieux du droit des étrangers. La raison est plutôt simple : le pouvoir législatif a voulu que l’administration conserve un large pouvoir pour apprécier les situations des étrangers en France.


Commentaire(s) de l'article

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Saleh oumar [Membre], le 05/10/2018 à 16:54
Bonjour
J'ai une OQTF étant étranger malade je suis pris en charge 2012 J'ai un traitement a long terme attesté par le médecin traitant
On a fait des observations lors de l'audience sans aller au fond du dossier pour évoquer l'état de santé
Je voudrais savoir avec une pathologie dont le traitement est déjà commencer peut être intrompue
Merci
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