Commentaire d'arrêt

Publié le 25/07/22 Vu 197 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La contestation du titre de recettes et l’autorité de chose jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fondé d’un titre exécutoire ne peut plus intervenir dès lors que le bien-fondé a déjà fait l’objet d’une instance antérieure.

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Publié le 25/07/22 Vu 201 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La Commune est responsable de l’octroi illégal d’autorisations d’urbanismes...  même vis-à-vis du bénéficiaire

La jurisprudence ne déroge pas au principe selon lequel l’illégalité d’une décision ouvre droit à réparation, et ce même lorsque c’est le bénéficiaire qui se plaint de l’illégalité.

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Publié le 25/07/22 Vu 361 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.

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Publié le 25/07/22 Vu 875 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Avertissement d’un agent : attention à la procédure

Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.

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Publié le 28/04/22 Vu 605 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance

La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée.

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Publié le 04/04/22 Vu 885 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat  sur les obligations du titulaire

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

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Publié le 04/04/22 Vu 429 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accords-cadres : la mention d’un plafond est impérative

Par un nouvel arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un accord-cadre doit nécessairement être passé avec un plafond.

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Publié le 18/01/22 Vu 564 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Pénurie de secrétaires de mairie : cataplasmes et jambes de bois

Face à la pénurie de secrétaires de mairie, le recours aux marchés publics n’est pas admis.

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Publié le 18/01/22 Vu 805 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
L’impossible délégation des activités de police : confirmation

Le Conseil Constitutionnel confirme ce que le Conseil d’Etat indiquait déjà : les activités de police doivent rester du seul ressort des autorités publiques et ne peuvent être déléguées.

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Publié le 18/01/22 Vu 424 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Fixation de la TEOM : après les assouplissements du législateurs, les assouplissements du Conseil d’Etat 

Lors de l’élaboration du budget primitif, le taux de la TEOM ne doit pas être surévalué par rapport aux dépenses réelles du service. Le Conseil d’Etat assouplit les règles de calcul.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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