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Publié le 04/07/16 Vu 2 040 fois 1 Par in extenso
Placement sous contrôle judiciaire en cas de mise en liberté pour vice de procédure

La remise en liberté immédiate d'une personne pour vice de procédure avait pour principal effet de choquer l'opinion publique. Désormais, la loi du 03 juin 2016 permet à la juridiction ayant ordonné cette remise en liberté d'assortir sa décision d'un placement sous contrôle judiciaire. Cela a pour objet de limiter les effets du vice procédural.

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Publié le 04/07/16 Vu 4 020 fois 0 Par in extenso
Irrecevabilité des demandes de mise en liberté successives

La personne placée en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, demander à être mise en liberté. Jusqu'à présent ces demandes pouvaient être très nombreuses et successives, jusqu'à constituer des pratiques dilatoires. Désormais, depuis la loi du 03 juin 2016, les demandes déposées alors que le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué sur la première sont réputées irrecevables de plein droit.

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Publié le 04/07/16 Vu 2 542 fois 0 Par in extenso
Extension du recours à la comparution forcée d'une personne

Au visa de l'article 61 ou 78 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser l'officier de police judiciaire à employer la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant lui. Si les hypothèses permettant cette comparution forcée étaient strictes, depuis la loi du 03 juin 2016 elles ont été étendues.

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Publié le 04/07/16 Vu 5 014 fois 3 Par in extenso
Audition libre : notification du droit de quitter les locaux à tout moment

L'audition libre d'une personne suspectée d'avoir commis, tenté de commettre, une infraction est possible après lui avoir notifié la qualification, date et lieu de l'infraction, ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Toutefois, lorsque ladite audition se déroule sur la voie publique, la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi formé et tiré du moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui ne faisait pas état de la notification du droit de quitter les locaux à tout moment.

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Publié le 30/05/16 Vu 27 105 fois 12 Par in extenso
Les ordonnances du juge d'instruction : l'article 179 CPP

L'article 179 du code de procédure pénale intervient au terme d'une information judiciaire. Il recouvre un certain nombre de dispositions parfois complexes à appréhender. Il convient donc de les exposer.

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Publié le 05/05/16 Vu 3 334 fois 2 Par in extenso
Les enquêtes de flagrance

L'enquête de flagrance, régime coercitif par excellence, est composée d'un régime général et de plusieurs régimes spéciaux applicables à des situations particulières.

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Publié le 05/05/16 Vu 2 524 fois 0 Par in extenso
Les conditions de la détention provisoire au stade de l'instruction

L'article 144 du code de procédure pénale est l'article central en matière de détention provisoire au stade de l'instruction. C'est le texte de référence des magistrats instructeurs ainsi que des juges des libertés et de la détention.

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Publié le 29/04/16 Vu 15 374 fois 6 Par in extenso
Les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile est l'un des moyens permettant la saisine du juge d'instruction. Mais encore faut-il qu'elle soit recevable. Pour ce faire, il convient de respecter les conditions préalables prescrites par la loi.

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Publié le 29/04/16 Vu 18 110 fois 0 Par in extenso
L'article 78 al. 1 du CPP : pour quel emploi?

L'article 78 du code de procédure pénale permet à la police judiciaire de faire comparaître par la force une personne devant l'officier de police judiciaire, après avoir recueilli l'autorisation du procureur de la République. Si cette autorisation est régulièrement donnée et que la force publique, dans ce cadre, est souvent employée, il convient toutefois d'en préciser le cadre, très souvent ignoré, y compris par les enquêteurs.

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