droit social

Publié le 06/02/13 Vu 2 584 fois 0 Par IPNESS
Précisions sur l'illégalité du dispositif de cryptage du système de géolocalisation du salarié

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux en date du 27 novembre 2012 apporte des précisions importantes relatives aux modalités de mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation des salariés, en l’espèce par le biais de systèmes GPS au sein de véhicules de fonction.

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