droit des marques

Publié le 30/07/13 Vu 3 388 fois 0 Par IPNESS
Usage sérieux de la marque – L’usage de la marque complexe vaut celui de ses éléments déposés seuls

Arrêt important et attendu de la CJUE, la réponse à la question préjudicielle apportée dans l’affaire Colloseum c/Levi Strauss le 18 avril 2013 continuait d’assouplir la notion « d’usage sérieux » de la marque, en l’espèce de la marque complexe dont les différents éléments sont enregistrés séparément.

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Publié le 16/01/13 Vu 4 921 fois 0 Par IPNESS
Publié le 29/12/12 Vu 4 343 fois 0 Par IPNESS
Portée de l'usage de la marque sous une forme modifiée

La marque doit en principe être obligatoirement utilisée au moins 5 ans après sa publication, sous la forme qui à fait l’objet de son dépôt. Si les jurisprudences Françaises et communautaires ont interprété strictement ce principe, elles semblent aujourd’hui prêtes à admettre que l’usage d’une marque sous une forme modifiée, enregistrée ou non, permet de sauver la marque non exploitée de la déchéance.

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Publié le 25/12/12 Vu 15 701 fois 0 Par IPNESS