Droit de la presse

Publié le 21/05/14 Vu 3 220 fois 0 Par IPNESS
Chronologie de la jurisprudence française et européenne concernant le service Google Suggest

La chronologie synthétique des arrêts et décisions rendus à propos du service Google suggest en France montre que nos juges avaient annoncé les prémices de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 qui assujettit Google à la directive sur les données personnelles, malgré une certaine réticence. Tour d'horizon.

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Publié le 30/01/14 Vu 1 976 fois 0 Par IPNESS
Infractions de presse discriminatoires : harmonisation du délai de prescription d'un an

LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

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Publié le 29/01/13 Vu 2 295 fois 0 Par IPNESS
#finilimpunitésurtweeter ?

La société TWITTER INC est condamné sous astreinte à communiquer des identifiants de connexion-Par l’ordonnance de référé rendu le 24 janvier 2013 , le Tribunal de grande instance de Paris fait droit au demande des associations demandant la communication des données d'identification des auteurs de tweets à caractères antisémites.

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Publié le 17/02/12 Vu 2 545 fois 0 Par IPNESS