2014

Publié le 10/08/14 Vu 7 949 fois 0 Par IPNESS
Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon et indemnisation du préjudice

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : Une indemnisation fonction des efforts de la victime

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Publié le 23/05/14 Vu 1 944 fois 0 Par IPNESS
Colloque

Le colloque est disponible en VOD sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video22928.html Morceaux choisis

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Publié le 21/05/14 Vu 3 220 fois 0 Par IPNESS
Chronologie de la jurisprudence française et européenne concernant le service Google Suggest

La chronologie synthétique des arrêts et décisions rendus à propos du service Google suggest en France montre que nos juges avaient annoncé les prémices de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 qui assujettit Google à la directive sur les données personnelles, malgré une certaine réticence. Tour d'horizon.

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Publié le 30/01/14 Vu 1 975 fois 0 Par IPNESS
Infractions de presse discriminatoires : harmonisation du délai de prescription d'un an

LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

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Publié le 18/01/14 Vu 2 569 fois 0 Par IPNESS
reverse domain name hijacking

Le "reverse domain name hijacking" est une utilisation abusive de la procédure UDRP souffrant d'une absence de sanction et illustrée récemment par une décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

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