Propriété intellectuelle

Publié le 10/08/14 Vu 7 950 fois 0 Par IPNESS
Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon et indemnisation du préjudice

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : Une indemnisation fonction des efforts de la victime

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Publié le 18/01/14 Vu 2 569 fois 0 Par IPNESS
reverse domain name hijacking

Le "reverse domain name hijacking" est une utilisation abusive de la procédure UDRP souffrant d'une absence de sanction et illustrée récemment par une décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

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Publié le 30/07/13 Vu 3 388 fois 0 Par IPNESS
Usage sérieux de la marque – L’usage de la marque complexe vaut celui de ses éléments déposés seuls

Arrêt important et attendu de la CJUE, la réponse à la question préjudicielle apportée dans l’affaire Colloseum c/Levi Strauss le 18 avril 2013 continuait d’assouplir la notion « d’usage sérieux » de la marque, en l’espèce de la marque complexe dont les différents éléments sont enregistrés séparément.

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Publié le 03/05/13 Vu 2 813 fois 5 Par IPNESS
Publié le 01/03/13 Vu 3 041 fois 0 Par IPNESS
Le pseudo-auteur d'une image diffusée sur Internet n'est pas présumé auteur

Sous l'angle particulier des oeuvres pseudonymes -TGI Paris 20 Déc.2012, 3ème chambre, 4ème sect.

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Publié le 16/01/13 Vu 4 921 fois 0 Par IPNESS
Publié le 29/12/12 Vu 4 343 fois 0 Par IPNESS
Portée de l'usage de la marque sous une forme modifiée

La marque doit en principe être obligatoirement utilisée au moins 5 ans après sa publication, sous la forme qui à fait l’objet de son dépôt. Si les jurisprudences Françaises et communautaires ont interprété strictement ce principe, elles semblent aujourd’hui prêtes à admettre que l’usage d’une marque sous une forme modifiée, enregistrée ou non, permet de sauver la marque non exploitée de la déchéance.

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Publié le 25/12/12 Vu 15 701 fois 0 Par IPNESS
Publié le 25/12/12 Vu 2 550 fois 0 Par IPNESS
Publié le 04/09/12 Vu 6 162 fois 0 Par IPNESS