2013

Publié le 26/12/13 Vu 5 472 fois 0 Par IPNESS
Communication de données aux services de renseignement et vie privée

Suite à l’affaire « Snowden » révélant la main mise des Etats-Unis sur les données du réseau à des fins de surveillance, plusieurs pays européens dont la France et la Belgique ont largement renforcé les pouvoirs de leurs services de renseignement en ce qui concerne la communication des données détenues par les opérateurs Internet.Ces lois sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des citoyens et de faire peser une trop grande contrainte sur les opérateurs.

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Publié le 09/12/13 Vu 1 967 fois 1 Par IPNESS
Réforme de la protection des données à caractère personnel en Europe

Le 22 octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a adopté les nouvelles propositions de règlement et de directive (IP/12/46 et IP/13/57) sous l’influence des différentes affaires concernant les écoutes téléphoniques de la NSA, voici les principaux axes de la réforme.

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Publié le 25/11/13 Vu 7 473 fois 0 Par IPNESS
La publication malveillante d’un jugement en ligne peut constituer une diffamation

C’est ce qu’à jugé la Cour d’appel de Versailles par un arrêt en date du 17 octobre 2013 en rappelant que « si la publication d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, la cour de cassation estime qu’il en va différemment lorsque cette publication a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire ».

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Publié le 30/07/13 Vu 3 387 fois 0 Par IPNESS
Usage sérieux de la marque – L’usage de la marque complexe vaut celui de ses éléments déposés seuls

Arrêt important et attendu de la CJUE, la réponse à la question préjudicielle apportée dans l’affaire Colloseum c/Levi Strauss le 18 avril 2013 continuait d’assouplir la notion « d’usage sérieux » de la marque, en l’espèce de la marque complexe dont les différents éléments sont enregistrés séparément.

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Publié le 23/07/13 Vu 2 155 fois 0 Par IPNESS
La restriction de la publicité en faveur des boissons alcooliques sur facebook

Par un arrêt récent, la jurisprudence reconnaît le rôle de l’internaute dans la diffusion de messages à caractère publicitaire sur les réseaux sociaux afin d’y appliquer le régime de la loi EVIN.

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Publié le 03/05/13 Vu 2 813 fois 5 Par IPNESS
Publié le 09/04/13 Vu 11 277 fois 3 Par IPNESS
Etendue de la liberté d'expression de l'avocat

La liberté de parole de l'avocat dans le prétoire et en dehors : quand plaider responsable.

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Publié le 01/03/13 Vu 3 041 fois 0 Par IPNESS
Le pseudo-auteur d'une image diffusée sur Internet n'est pas présumé auteur

Sous l'angle particulier des oeuvres pseudonymes -TGI Paris 20 Déc.2012, 3ème chambre, 4ème sect.

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Publié le 06/02/13 Vu 2 584 fois 0 Par IPNESS
Précisions sur l'illégalité du dispositif de cryptage du système de géolocalisation du salarié

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux en date du 27 novembre 2012 apporte des précisions importantes relatives aux modalités de mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation des salariés, en l’espèce par le biais de systèmes GPS au sein de véhicules de fonction.

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Publié le 29/01/13 Vu 2 295 fois 0 Par IPNESS
#finilimpunitésurtweeter ?

La société TWITTER INC est condamné sous astreinte à communiquer des identifiants de connexion-Par l’ordonnance de référé rendu le 24 janvier 2013 , le Tribunal de grande instance de Paris fait droit au demande des associations demandant la communication des données d'identification des auteurs de tweets à caractères antisémites.

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