2012

Publié le 29/12/12 Vu 4 343 fois 0 Par IPNESS
Portée de l'usage de la marque sous une forme modifiée

La marque doit en principe être obligatoirement utilisée au moins 5 ans après sa publication, sous la forme qui à fait l’objet de son dépôt. Si les jurisprudences Françaises et communautaires ont interprété strictement ce principe, elles semblent aujourd’hui prêtes à admettre que l’usage d’une marque sous une forme modifiée, enregistrée ou non, permet de sauver la marque non exploitée de la déchéance.

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Publié le 25/12/12 Vu 15 701 fois 0 Par IPNESS
Publié le 25/12/12 Vu 2 550 fois 0 Par IPNESS
Publié le 16/10/12 Vu 4 844 fois 0 Par IPNESS
Numerus clausus et propositions de réforme de l’accès aux écoles d’avocats

Une réflexion sur les propositions de réforme de l'accès aux écoles d'avocats.

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Publié le 04/09/12 Vu 6 162 fois 0 Par IPNESS
Publié le 28/08/12 Vu 3 424 fois 0 Par IPNESS
CJUE- Question préjudicielle IP Translator- Précision du champ de protection des marques en Europe.

Réponse attendue et retentissante de la CJUE, elle se prononce sur la différence de pratique entre les Offices des marques en Europe. Si certains, dont l’OHMI, considèrent que la reprise de l’intitulé d’une classe dans la demande de marque emporte désignation et protection pour l’ensemble des produits et services de cette classe, d’autres comme l’INPI, considèrent que les produits et services pour lesquels une protection est revendiquée, doivent être expressément visés par le demandeur. La CJUE rappelle que la directive 2008/95/CE impose une exigence de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée, ce qui n’empêche pas à cette condition la désignation d’un intitulé de classe par une marque.

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Publié le 27/08/12 Vu 4 131 fois 0 Par IPNESS
Publié le 15/05/12 Vu 7 909 fois 0 Par IPNESS
Publié le 03/05/12 Vu 2 176 fois 0 Par IPNESS
Publié le 30/04/12 Vu 2 983 fois 0 Par IPNESS