Derniers articles

Publié le 26/03/23 Vu 554 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
perquisition fiscale - suite et fin

Qui peut effectuer une visite et saisie, qui l’autorise, qui la contrôle, dans quels lieux peut elle se dérouler, cette procédure est délicate, voici des éléments de réflexion, non exhaustifs ....

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Publié le 25/01/25 Vu 543 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contrôle sur pièces - les garanties de l'article L54 C du livre des procédures fiscales

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.

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Publié le 25/03/23 Vu 537 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Prestation de services et contrat d'entreprise

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

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Publié le 25/03/23 Vu 498 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Pensions alimentaires en nature

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature entrent-elles dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire comme les pensions alimentaires versées en numéraire.

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Publié le 25/03/23 Vu 453 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
LE FISC DOIT-IL VOUS REMBOURSER LES SOMMES SAISIES

VOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT.

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Publié le 05/05/25 Vu 438 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Revenus fonciers ? Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l'absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu'à l'échéance du bail du locataire.

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Publié le 25/03/23 Vu 406 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L'ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE VOUS NOTIFIE.

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Publié le 23/10/24 Vu 404 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.

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Publié le 25/03/23 Vu 390 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Plus-value sur la vente de la résidence principale

Incidence de la vente d'une résidence secondaire

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Publié le 25/03/23 Vu 368 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE

(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le public peut visiter l'immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par la DRAC, mais ....

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