Derniers articles

Publié le 25/03/23 Vu 716 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
poursuites de l'administration fiscale

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l'on se considère dans ses droits.

Lire la suite
Publié le 28/10/24 Vu 694 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 666 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
LA DEDUCTION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

. La déduction de charges foncières n'est pas subordonnée à la condition qu'un immeuble destiné à la location ait procuré des revenus fonciers (CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090, min. c/ Blanc).

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 651 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Emport de documents par le vérificateur

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D'INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION....

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 646 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale - préalable constitutionnel

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution

Lire la suite
Publié le 02/05/25 Vu 610 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Caractère non contraignant des demandes de l'administration fiscale aux contribuables.

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables.(L'article L10 du Code Général des Impôts (CGI)).

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 609 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Réponse de l'administration et arguments nouveaux

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux.

Lire la suite
Publié le 31/10/24 Vu 557 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 550 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)

Lire la suite
Publié le 26/03/23 Vu 539 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
perquisition fiscale - suite et fin

Qui peut effectuer une visite et saisie, qui l’autorise, qui la contrôle, dans quels lieux peut elle se dérouler, cette procédure est délicate, voici des éléments de réflexion, non exhaustifs ....

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles