Derniers articles

Publié le 25/03/23 Vu 1 643 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La règle dite "du double"

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

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Publié le 29/05/23 Vu 1 598 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

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Publié le 03/08/23 Vu 1 570 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

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Publié le 23/04/23 Vu 1 532 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

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Publié le 28/10/24 Vu 1 483 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

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Publié le 23/04/23 Vu 1 479 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

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Publié le 25/03/23 Vu 1 446 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Reconstitution du chiffre d'affaire sur plusieurs exercices

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices.

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Publié le 25/03/23 Vu 1 421 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

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Publié le 19/03/24 Vu 1 370 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° )

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société

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Publié le 25/03/23 Vu 1 265 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES - INDIVIS.....

Attention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale....

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