2023

Publié le 25/03/23 Vu 264 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L'ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE VOUS NOTIFIE.

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Publié le 25/03/23 Vu 374 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Réponse de l'administration et arguments nouveaux

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux.

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Publié le 25/03/23 Vu 987 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
C'EST UN PEU LONG A LIRE, MAIS CELA PEUT EN VALOIR LA PEINE!

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière

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Publié le 25/03/23 Vu 403 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
commission communale des impôts pour les constructions nouvelles.

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l'objet de modifications, de démolition, vous l'habitez depuis longtemps et peu d'entretien a eu lieu, votre environnement a changé...

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Publié le 25/03/23 Vu 182 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Prix Toutes taxes comprises ?

Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article

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Publié le 25/03/23 Vu 469 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle

La distinction est importante, les conséquences sont d'autant plus importantes

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Publié le 25/03/23 Vu 443 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
poursuites de l'administration fiscale

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l'on se considère dans ses droits.

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Publié le 25/03/23 Vu 262 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Plus-value sur la vente de la résidence principale

Incidence de la vente d'une résidence secondaire

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Publié le 25/03/23 Vu 1 063 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La règle dite "du double"

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

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Publié le 25/03/23 Vu 991 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

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