2023

Publié le 07/04/23 Vu 672 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
avis de mise en recouvrement

Toujours s'assurer de la justification légale

Lire la suite
Publié le 01/04/23 Vu 1 231 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
procédure fiscale et courrier électronique

Le courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.

Lire la suite
Publié le 26/03/23 Vu 404 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
perquisition fiscale - suite et fin

Qui peut effectuer une visite et saisie, qui l’autorise, qui la contrôle, dans quels lieux peut elle se dérouler, cette procédure est délicate, voici des éléments de réflexion, non exhaustifs ....

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 622 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 490 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale - préalable constitutionnel

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 552 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement

L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 371 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Pensions alimentaires en nature

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature entrent-elles dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire comme les pensions alimentaires versées en numéraire.

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 978 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Reconstitution du chiffre d'affaire sur plusieurs exercices

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices.

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 589 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis de vérification et comptabilité informatisée

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.

Lire la suite
Publié le 25/03/23 Vu 546 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Bienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Rechercher
Thèmes de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles