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Il est monnaie courante dans la pratique de voir des individus en poursuivre d'autres par devant les autorités de police judiciaire pour des dettes qu'elles ont contractées. En clair, nous avons constaté dans nos cités que pour le recouvrement de loyers, de crédit, de prêt, certaines personnes n'hésitent pas à convoquer leur débiteur par devant la Police. La question que nous nous posons est de savoir si cette façon de faire est légale? En d'autres termes, un créancier ( celui à qui l'on doit) a t-il le droit de poursuivre son débiteur (celui qui doit) par devant les autorités de police judiciaire ( Commissariat de Police, Gendarmerie) pour une dette que celui-ci a contractée?

En vertu des attributions qui sont les leurs, les services de la police et de la Gendarmerie ne sont pas compétents pour connaître d'une action en paiement d'une somme empruntée. Ce en vertu d'un principe fondamental qu'est le " NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE'' prévu aux articles 2, 13 du Code Pénal et 21 de la Constitution ivoirienne et qui signifie tout simplement qu'il n'y a pas d'infraction sans texte. Que faire alors lorsqu'une convocation nous est remise pour nous voir répondre du paiement d'une dette devant les services de la police et de la Gendarmerie?

Le réflexe que la plupart des propriétaires ont en cas de non paiement de leurs loyers par un commerçant ou un professionnel qui l'utilise pour ses activités est de demander l'expulsion de ce dernier en justice sans formalité préalable.Cette procédure ainsi menée peut-elle aboutir? En d'autres termes, le juge qui sera saisi d'une telle affaire ordonnera t-il l'expulsion du locataire-commerçant?

Il arrive souvent dans la pratique que des locataires de locaux à usage d'habitation qui ne s'acquittent pas de leurs loyers sollicitent du bailleur trois (03) mois de congés avant leur départ. En d'autres termes et de façon claire, ces personnes demandent leur maintien dans les locaux à eux donnés à bail sans pouvoir s'acquitter de leurs loyers. Si certains bailleurs qui fatigués par les impayés d'un locataire indélicat accèdent à une telle demande, d'autres par contre subordonnent leur accord au paiement du loyer pendant cette période. Et bien,la question que la plupart se pose peut se formuler comme suit: DOIT-ON PAYER LES LOYERS PENDANT LA PÉRIODE DE CONGE?

LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL PROCEDER DE SON CHEF ET PAR SES PROPRES MOYENS A L' EXPULSION DE SON LOCATAIRE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PAIERAIT PAS SON LOYER? Il est monnaie courante à ABIDJAN et dans bien de villes de la Côte d'Ivoire de voir des propriétaires se muer en magistrat, huissier de justice et force publique pour vider de leurs maisons des locataires qui ne paieraient pas leurs loyers. Si la cause est légitime, des interrogations subsistent quant à la légalité de cette façon de faire des propriétaires. En d'autres termes pour emprunter le langage à la doxa, SES PROPRIETAIRES ONT-ILS LE DROIT D'AGIR AINSI?

Les Relations de travail de travail prennent fin pour bien de raisons. Parmi ces raisons, le vol d'une chose (matériel ou somme d'argent) par l'employé au détriment de son employeur. Toutefois et au vue des décisions rendues par les Tribunaux et Cours, "Licencier un employé pour vol" comporte bien de risques que l'employeur ignore souvent. A défaut, comment s'y prendre pour minimiser de tels risques?

DU PROPRIÉTAIRE OU DU LOCATAIRE, A QUI REVIENT DE DROIT LES FRAIS DE CUREMENT OU DE VIDANGE DES FOSSES SCEPTIQUES OU FOSSES D'AISANCE? Des relations qui naissent entre locataires et propriétaires, il nous a été donné de constater dans la pratique que de vives discussions s'élèvent entre les parties quand il s'agit de vider les regards ou puits ou fosses d'aisances ou fosses sceptiques. En un mot pour parler comme le citoyen lambda, qui doit du propriétaire ou du locataire vider les trous de WC ou de la douche et en payer les frais?

Il arrive souvent qu'une personne qui loue un local à des personnes appelées locataires vienne à décéder. Ce fait juridique n'aurait eu aucun intérêt pour le juriste que nous sommes et pour le citoyen lambda si la succession du bailleur se passait sans heurt et crise dans l'encaissement du loyer. En effet, il est monnaie courante de voir qu'au décès d'un bailleur, ses héritiers se battent pour avoir l'exclusivité de la gestion du local et partant de l'encaissement des loyers. On assiste alors et bien souvent à des actions judiciaires, à des procès des héritiers pour avoir l'exclusivité de l'encaissement. Souvent, il arrive que l'un d'entre eux parvienne à faire nommer un administrateur provisoire et que ceux qui s'en estiment lésés contre-attaquent. Alors la question qui se pose dans la pratique est de savoir: QUELLE ATTITUDE A AVOIR POUR LE LOCATAIRE? A QUI DOIT-IL PAYER LE LOYER? EN UN MOT, QUE FAIRE?

LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL S'OPPOSER A CE QUE LE LOCATAIRE SOUS-LOUE OU CÈDE LE LOCAL A UN AUTRE SANS SON ACCORD? Les propriétaires s'en plaignent depuis toujours et ne comprennent pas qu'un contrat verbal ou écrit en vertu duquel une personne habite la maison d'une autre puisse être cédée par ce dernier à une autre qui n'est pas partie au contrat. En d'autres termes, comment comprendre que je loue ma maison à X et que je vienne au terme fixé pour l'encaissement du loyer en trouver une autre Y. Si leurs plaintes semblent, dans l'apparence et pour ce qui releve de la morale, fondées, la question que nous disciples de THÉMIS, nous nous posons peut se poser comme suit: EXISTE T-IL EN DROIT IVOIRIEN UN TEXTE DE LOI QUI INTERDIT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DONNÉE EN LOCATION?

Les difficultés, nous avons tous. Le manque d'argent nous le connaissons à un moment donné de notre vie. Mais ce qui est désobligeant dans cette affaire de manque d'argent est le fait que cette situation nous conduit parfois à désengager de nos obligations et proposer à notre cocontractant une alternative autre que celle fixée au départ. BREF, que voulons nous dire? Le Juriste que nous sommes a bien voulu poser un regard sur cette pratique qui est monnaie courante dans nos quartiers et qui consiste pour les locataires à dire aux propriétaires lorsqu'ils ne peuvent s'acquitter de leurs loyers "FAUT PRENDRE DANS MA CAUTION TON ARGENT DE LOYER LA" Mais pour le juriste, la question qui se pose est moins celle de la circonstance qui a pu conduire le locataire à ne pas payer son loyer que celle de la légalité de ces allégations. En d'autres termes, Chers amis locataires, avons nous le droit de dire au propriétaire de se faire payer sur la caution quand nous ne pouvons lui remettre son loyer au terme convenu (fin du mois par exemple) ?