Publié le 29/07/17 Vu 1 529 fois 0 Par JURISGUYANE
Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellemen

Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

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Publié le 26/07/17 Vu 3 259 fois 0 Par JURISGUYANE
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours

Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

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Publié le 07/06/12 Vu 2 360 fois 0 Par JURISGUYANE
Harcèlement moral et Pouvoir hiérarchique : pas de confusion ... Conseil d'Etat, 30 décembre 2011

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

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Publié le 02/04/11 Vu 2 319 fois 0 Par JURISGUYANE
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

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Publié le 28/03/11 Vu 6 736 fois 0 Par JURISGUYANE
Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

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