Publié le 07/06/12 Vu 2 198 fois 0 Par JURISGUYANE
Harcèlement moral et Pouvoir hiérarchique : pas de confusion ... Conseil d'Etat, 30 décembre 2011

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

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Publié le 02/04/11 Vu 2 230 fois 0 Par JURISGUYANE
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

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Publié le 28/03/11 Vu 6 565 fois 0 Par JURISGUYANE
Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

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