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Dans le cadre de la professionnalisation voulue par la loi du 5 mars 2007 réformant le régime des mesures de protection judiciaires, les Mandataires judiciaires indépendants et les Associations tutélaires, se sont dotés de logiciels performants de gestion et traitement des données qu'ils détiennent sur les majeurs protégés dont ils ont la charge. Le traitement de ces données, qui sont souvent sensibles (données bancaires données médicales...) doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL. Après étude du dossier complet et vérification des garanties mises en place pour notamment sécuriser les données, la CNIL rendra une autorisation par la voie d'une délibération.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit modifie plusieurs dispositions du Code Civil relatives à la protection juridique des majeurs.

Une clause suspensive figurant dans les compromis de vente immobilières (appelés aussi promesses synallagmatiques de vente) prévoyant que la validité de l'acte est soumise à l'autorisation du juge des tutelles est nulle et nul effet.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014 rappelle que l'intérêt du majeur doit toujours primer dans le choix du tuteur, lorsque les conflits familiaux existants ne sont pas contraires à ses intérêts

Le 14/05/2014, la Cour de Cassation rend un arrêt qui désacralise l'obligation préalable d'obtenir le consentement du majeur protégé aux choix de son logement. Est-ce un tournant ou un arrêt isolé?

Les majeurs protégés sont les victimes fréquentes du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code Pénal. Or, cette infraction n'est pas prévue par la Commission d'indemnisation des Victimes d'infraction ce qui empêche une raisonnable indemnisation des préjudices subis par les victimes et reconnus par les tribunaux se heurtant à des auteurs bien souvent insolvables.

Seul le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut pas accomplir seul.

Par un arrêt du 4 avril 2013, la Cour d'Appel de Paris a rappelé que la rémunération du MJPM ne pouvait être modifiée par le juge, même en cas de responsabilité prouvée.

Plus de 50% des mesures de protection prononcées en France sont confiées aux membres de la famille du majeur protégé. Cette priorité familiale qui s'impose au juge des tutelles a pour conséquence d'investir le futur tuteur ou curateur familial de pouvoirs étendus sur la personne et les biens du majeur protégé. Toutefois, le constat est alarmant sur le manque de formation des tuteurs et curateurs familiaux. Le site n°1 de la tutelle en France, "Tutelle au quotidien" apporte une réponse à ce manque de formation en lançant la première campagne de formation des tuteurs familiaux dans toute la France. En tant qu'avocat spécialisé dans les mesures de protection et partenaire de Tutelle au Quotidien, j'assurerai les sessions des 27 mars et 15 avril 2014 à Paris.

En nos qualités d’avocats, intervenant quotidiennement en droit des majeurs vulnérables, que ce soit du côté des curateurs et tuteurs professionnels (Maître Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de Paris), ou du côté des majeurs visés par une mesure de protection ou de leur famille (Maître Valéry MONTOURCY, Avocat au Barreau de Paris), nous souhaitons réagir au reportage consacré aux mesures de tutelles, diffusé dans le cadre du magazine Envoyé spécial le 20 février 2014, dont le traitement et les lacunes sont susceptibles d’imprimer dans l’esprit d’un public non averti, des opinions erronées et anxiogènes. La présente lettre ouverte vise à informer le public sur le droit applicable à la matière, et s’inscrit dans un débat d’intérêt général.