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Publié le 30/11/10 Vu 24 686 fois 3 Par La Tutelle et Vous
le tuteur peut-il décider seul des actes personnels et notamment  médicaux du majeur sous tutelle?

La loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a certes précisé les règles applicables aux actes personnels des majeurs parmi lesquels il convient de ranger les actes médicaux. Mais la nouvelle loi soulève bon nombre de difficultés d'interprétation qu'il convient d'examiner.

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A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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