Derniers articles

Publié le 22/03/13 Vu 1 805 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Publié le 26/09/12 Vu 2 836 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Publié le 17/09/12 Vu 4 719 fois 0 Par La Tutelle et Vous
La liberté de mariage des majeurs protégés

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possible atteinte que l’article 460 du Code Civil, modifié par la loi du 5 mars 2007, porterait au droit constitutionnel de se marier. En d’autres termes : la loi peut-elle limiter la liberté de mariage, liberté constitutionnelle, des majeurs protégés, et en l’espèce des majeurs sous curatelle ? Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 juin 2012 a considéré que la liberté de mariage pouvait être encadrée et limitée sous réserves que ces atteintes à une liberté constitutionnelle soient justifiées et non disproportionnées.

Lire la suite
Publié le 03/07/12 Vu 5 224 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Publié le 09/05/12 Vu 11 135 fois 4 Par La Tutelle et Vous
le mandat de protection future : ingénieux et méconnu

Le mandat de protection future est une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007. Ingénieux, ce contrat devait permettre à chacun d’entre nous, de régler à l’avance, en possession de notre pleine capacité, les conséquences de notre propre vulnérabilité et de notre incapacité future. Ce contrat, véritable testament de vie, devait également désengorger les tribunaux d’instance et laisser le champ libre à l’autonomie de la personne et à la liberté contractuelle. Seulement voilà. On ne dénombre à ce jour que 5.000 mandats de protection future signés et seulement 538 ayant effectivement pris effet. Pourquoi l’engouement attendu n’est pas en rendez-vous ? comment sortir de l’impasse et donner à cet outil son efficacité ?

Lire la suite
Publié le 27/02/12 Vu 9 581 fois 1 Par La Tutelle et Vous
Le certificat médical de carence : les professionnels de la tutelle divisés

Malgré un arrêt récent de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 qui tranche de façon très nette la question, le certificat médical de carence continue de faire débat parmi les professionnels de la tutelle.

Lire la suite
Publié le 28/11/11 Vu 6 989 fois 5 Par La Tutelle et Vous
Publié le 17/11/11 Vu 2 819 fois 1 Par La Tutelle et Vous
Publié le 09/11/11 Vu 3 476 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Publié le 06/09/11 Vu 3 280 fois 0 Par La Tutelle et Vous
A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 24h maximum

48 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles