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Publié le 23/06/14 Vu 1 870 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Lettre ouverte à Madame TAUBIRA

Les majeurs protégés sont les victimes fréquentes du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code Pénal. Or, cette infraction n'est pas prévue par la Commission d'indemnisation des Victimes d'infraction ce qui empêche une raisonnable indemnisation des préjudices subis par les victimes et reconnus par les tribunaux se heurtant à des auteurs bien souvent insolvables.

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Publié le 26/09/12 Vu 3 021 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Publié le 09/05/12 Vu 12 536 fois 4 Par La Tutelle et Vous
le mandat de protection future : ingénieux et méconnu

Le mandat de protection future est une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007. Ingénieux, ce contrat devait permettre à chacun d’entre nous, de régler à l’avance, en possession de notre pleine capacité, les conséquences de notre propre vulnérabilité et de notre incapacité future. Ce contrat, véritable testament de vie, devait également désengorger les tribunaux d’instance et laisser le champ libre à l’autonomie de la personne et à la liberté contractuelle. Seulement voilà. On ne dénombre à ce jour que 5.000 mandats de protection future signés et seulement 538 ayant effectivement pris effet. Pourquoi l’engouement attendu n’est pas en rendez-vous ? comment sortir de l’impasse et donner à cet outil son efficacité ?

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Publié le 28/11/11 Vu 8 889 fois 5 Par La Tutelle et Vous
Publié le 17/11/11 Vu 3 098 fois 1 Par La Tutelle et Vous
Publié le 06/09/11 Vu 3 471 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Publié le 12/05/11 Vu 9 167 fois 0 Par La Tutelle et Vous
A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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