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Publié le 04/09/24 Vu 923 fois 0 Par La Tutelle et Vous
LES EMOLUMENTS EXCEPTIONNELS DU MJPM

LES EMOLUMENTS EXCEPTIONNELS DU MJPM : COMMENT PRESENTER SA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES SUR LE FOND ET SUR LA FORME

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Publié le 11/02/21 Vu 11 451 fois 2 Par La Tutelle et Vous
Assurance vie et majeur sous curatelle : comment changer la clause bénéficiaire?

La Cour de cassation vient de rappeler à l'occasion d'un changement de bénéficiaire d'assurance vie par un majeur sous curatelle que l'assistance du curateur est certes obligatoire mais pas suffisante

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Publié le 14/10/19 Vu 4 909 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?

La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue

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Publié le 26/06/19 Vu 9 974 fois 3 Par La Tutelle et Vous
Réforme de la justice et du droit des majeurs protégés

La loi du 23 mars 2019 a modifié de façon pragmatique certaines dispositions en vigueur concernant le droit des majeurs vulnérables. Voici un résumé des points principaux de la Réforme.

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Publié le 14/06/18 Vu 7 642 fois 1 Par La Tutelle et Vous
L’allègement du contrôle des actes de gestion du tuteur dans le projet de loi Justice 2018-2022

Dix ans après la grande réforme de 2007, la question d’une moindre intervention du juge des tutelles dans les mesures de protection, et notamment les actes de gestion patrimoniale, est toujours au cœur des préoccupations du législateur.

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Publié le 18/05/17 Vu 5 353 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Loi du 5 mars 2007 : un bilan contrasté

La Caisse d'Epargne est une des banques en France ayant créé un service dédié aux majeurs protégés. Ils éditent régulièrement un magazine "JE TUTELLE". La revue édite ce mois-ci un bilan statistique intéressant 10 après l'adoption de la réforme du droit des majeurs protégés.

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Publié le 13/12/16 Vu 9 904 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'habilitation familiale : Mode d'Emploi

Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiquement qu'une demande de mise sous tutelle, cette mesure est une alternative intéressante offerte aux familles.

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Publié le 01/06/16 Vu 106 659 fois 35 Par La Tutelle et Vous
La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles

L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique. Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment représenter le majeur protégé? autant des questions pratiques nécessitant une réponse claire.

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Publié le 05/10/15 Vu 3 297 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'obligation d'autorisation de la CNIL pour le traitement des données des majeurs protégés

Dans le cadre de la professionnalisation voulue par la loi du 5 mars 2007 réformant le régime des mesures de protection judiciaires, les Mandataires judiciaires indépendants et les Associations tutélaires, se sont dotés de logiciels performants de gestion et traitement des données qu'ils détiennent sur les majeurs protégés dont ils ont la charge. Le traitement de ces données, qui sont souvent sensibles (données bancaires données médicales...) doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL. Après étude du dossier complet et vérification des garanties mises en place pour notamment sécuriser les données, la CNIL rendra une autorisation par la voie d'une délibération.

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Publié le 25/02/15 Vu 1 955 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Les nouvelles dispositions législatives en faveur des majeurs protégés

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit modifie plusieurs dispositions du Code Civil relatives à la protection juridique des majeurs.

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A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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