Derniers articles

Les droits des gardés à vue sont en permanente évolution et la parfaite connaissance de l'actualité juridique permet d'obtenir des nullités de procédure.

Le Droit de l'Urbanisme requiert des compétences spécifiques et actualisées que Maître Frank LEDOUX est en mesure de vous garantir de par sa formation et sa pratique.

La loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit la rupture conventionnelle comme nouveau cas de rupture du contrat à durée indéterminée.

Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.

La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus simple et la plus rapide mais répond à des exigences précises pour en garantir l'homologation. Maître Frank LEDOUX s'engage à servir efficacement vos intérêts par une pratique récurrente de ce type de procédure.

Maître Frank LEDOUX vous assiste en Droit du travail quelles que soient les difficultés que vous rencontrez avec votre employeur. Contactez le au 09.53.39.29.75 ou 06.48.73.37.04.

L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme impose aux juridictions françaises de statuer dans un délai raisonnable. À défaut, l'État français est susceptible d'être condamné à indemniser les victimes de violation de l'article susvisé.