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Publié le 02/03/18 Vu 1 740 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE

En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire

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Publié le 28/02/18 Vu 1 127 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Loueur en meublé professionnel

Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare le 8.02.2018 contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, cette condition faisait partie des trois conditions cumulatives obligatoires.

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Publié le 27/02/18 Vu 1 034 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Plus-value immobilière : cession de la résidence principale

Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.

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Publié le 23/02/18 Vu 3 080 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Comment déterminer sa résidence fiscale

La détermination de la résidence d'un contribuable est un préalable indispensable à l'établissement de sa situation fiscale. Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l'étendue de leurs obligations fiscales. Il convient dans un premier temps de rappeler les distinctions entre résidence, domicile et nationalité.

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Publié le 23/02/18 Vu 1 847 fois 1 Par Maître AFLALO Nathalie
La fiscalité des cryptomonnaies

La récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette cession.

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Publié le 11/02/16 Vu 5 295 fois 1 Par Maître AFLALO Nathalie
Les effets du cautionnement solidaire entre les cofidéjusseurs

Les cas exposés au présent partent du même postulat, une banque consent à une société, un ou plusieurs prêts, pour lesquels, plusieurs personnes, les cofidéjusseurs se rendent cautions solidaires.

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Publié le 09/02/16 Vu 1 918 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L'ubérisation de notre société vers une révolution fiscale?

L’économie collaborative ou l’ubérisation de la société, couvrent une réalité multiple, volonté de mieux dépenser, de consommer mieux et moins cher, mais également elle permet de se procurer un complément de revenus, d’augmenter son pouvoir d’achat

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Publié le 14/12/15 Vu 2 195 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
LA REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES DETENUS A L'ETRANGER

Après l'entrée en vigueur de la circulaire Cazeneuve datant du mois de Juin 2013, il semble nécessaire de faire le point sur cette question et sur les modalités pratiques de l'application de cette circulaire.

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Publié le 14/12/15 Vu 1 779 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L'obligation d'information en matière de cautionnemment

En matière de cautionnement bancaire, le législateur a prévu que la caution bénéficie d'un arsenal législatif destiné à la protéger dans l'accomplissement de cet acte. Ainsi, l'obligation d'information fait partie de cet arsenal.

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Publié le 14/12/15 Vu 7 283 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non-ingérence

Quelles sont les dispositions légales qui fondent cette obligation de vigilance du banquier? Quels en sont les contours? Existe - t'il une atténuation à ce principe? Autant de question auxquelles nous tentons de répon dre

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