Articles Récents

Publié le 30/11/17 Vu 1 124 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Contester le harcèlement moral au travail en 2017

Faire condamner le harcèlement moral dont il est victime permet au salarié d’obtenir la nullité de son licenciement. Or, le barème “Macron” ne s’applique pas aux licenciements nuls : le salarié harcelé peut donc obtenir une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut quelque soit son ancienneté dans l’entreprise (article L.1235-3-1 du Code du travail) fixée en fonction de son préjudice.

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Publié le 30/11/17 Vu 996 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Contester une discrimination au travail en 2017

Les discriminations au travail sont nombreuses : discrimination syndicale (1), à l’égard l’âge (2), de la santé (3) ou de l’orientation sexuelle (4) sont prohibées par la loi (article 1132-1 du Code du travail). Le barème obligatoire fixé par les ordonnances “Macron” n’est pas applicable : le licenciement discriminatoire est nul, la réintégration du salarié peut être ordonnée et l’indemnité pour licenciement nul est au minimum égale à 6 mois de salaire (article L.1235-3-1 du Code du travail).

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Publié le 12/05/16 Vu 1 176 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Salariés sachez prouver le harcèlement moral dont vous êtes victime en 2016

Le harcèlement moral est défini aux articles L 1152-1 et L1154-1 du code du travail mais c'est la Cour de cassation qui détermine au fil de sa jurisprudence les conditions dans lesquelles les juges doivent reconnaître l'existence du harcèlement moral du salarié.

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Publié le 12/05/16 Vu 827 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Salariés sachez obtenir la requalification de votre CDD en CDI

Alors que la contestation sur la réforme du code du travail s'amplifie et que le gouvernement vient de renoncer à la surtaxation des CDD censée encourager l’embauche en CDI, le contrat à durée déterminée continue de représenter un important contentieux judiciaire. Et pour cause, les chiffres révèlent un paradoxe bien français : 87% des salariés travaillent en CDI alors que 85% des embauches s’effectuent en CDD qui sont d’une durée de plus en plus courte, entre 1 à 3 mois et qui concernent majoritairement des jeunes et des femmes (sources : Lemonde.fr 10 mars 2016 et DARES données chiffrées de 1996 à 2015).

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Publié le 06/11/11 Vu 1 649 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Liquidation judiciaire : carence du liquidateur et protection renforcée du salarié

La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans les 15 jours (article L 1233-60 et suivant du code du travail).

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Publié le 04/10/11 Vu 2 553 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Salariés, sachez identifier une discrimination salariale

La moitié des plaintes déposées à la HALDE (aujourd’hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la HALDE).

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Publié le 30/09/11 Vu 2 883 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Salariés, sachez identifier les limites de votre liberté d'expression dans l'entreprise

Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa liberté d’expression, dans certaines limites.

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Publié le 24/09/11 Vu 2 278 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Rupture de la période d’essai : salariés, sachez reconnaître un abus.

La rupture de la période d’essai étant aisée car sans obligation d’être motivée quelque soit l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s’estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d’essai ressenties comme injustes. Voici un panorama des plus récentes décisions :

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Publié le 20/09/11 Vu 1 938 fois 1 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
L'entretien préalable une formalité

Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont fixées à l'article L 1232-2 du code du travail. Je vous propose un panorama des plus récentes décisions en fixant les règles. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d'être une simple formalité.

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Publié le 14/09/11 Vu 2 029 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Contestation de votre licenciement connaissez-vous vos moyens de preuve

SMS, courriels, document confidentiel à l’entreprise… La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Bouhana- Avocat Spécialiste

Avocat depuis 23 ans, Spécialiste en droit du travail, dédié à la défense des salariés - site internet : www.bouhana-avocats.com

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