Adopter un enfant... majeur !

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Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans. Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée d'être demandée de manière frauduleuse. Après avoir rappelé les conditions légales (C. civ. art. 360 à 370-2), nous ferons le point sur la jurisprudence des tribunaux.

Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la d

Adopter un enfant... majeur !

I – CONDITIONS LÉGALES ET PROCÉDURE

1° Quelles sont les conditions légales pour adopter un enfant majeur ?

Les personnes majeures peuvent être adoptées. Il n'y a aucune condition d'âge.

Toutefois, le consentement personnel de l’adopté majeur est nécessaire ainsi que celui de l’époux(se) de l’adoptant, sauf s’il s’agit précisément d’adopter l’enfant majeur de son conjoint.

2°Quels sont les effets de l'adoption simple ?

L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation mais les liens de l'enfant, même majeur, avec la famille d'origine ne sont pas rompus.

L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine.

Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits successoraux que les autres enfants.

3°Quelle est la procédure d’adoption simple ?

L'adoptant doit déposer une requête au tribunal de grande instance du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ou du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger.

En principe, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire.

Toutefois, si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal.

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies, dans un délai de 6 mois à compter soit du dépôt de la requête ou de sa transmission par le procureur de la République.

 

II – CONTRÔLE DES TRIBUNAUX : JURISPRUDENCE

Le tribunal de grande instance doit se livrer à un contrôle de la légalité (1°) et de l’opportunité (2°) de la demande d’adoption.

1°Contrôle de la légalité

Le tribunal doit vérifier notamment que le consentement personnel de l’adopté majeur requis a régulièrement été donné.

Pour la Cour d'appel de Versailles, l'existence de relations sexuelles entre l'adoptant et l'adopté justifie le rejet de la requête en adoption simple (CA Versailles, 4 nov. 1999) alors que pour la Cour de cassation elles sont sans incidence dès lors que l'adoption a été sollicitée non pour les permettre, les favoriser ou les consacrer mais pour permettre à un célibataire sans enfant d'apporter à un homme de condition très modeste l'aide matérielle et sociale qu'aurait pu lui apporter un père (Cass. 1ère civ., 8 juin 1999).

L'adoption simple est refusée lorsqu'elle est demandée :

- pour permettre à l'adopté de nationalité étrangère d'obtenir un titre de séjour en France (CA Paris, 24 sept. 1996) ou pour éviter une expulsion inévitable (CA Riom, 22 nov. 1993) ;

- pour faire échec à la législation sur les baux ruraux et évincer les fermiers (Cass. 1re civ., 19 nov. 1991 : Bull. civ. I, n° 316) ;

- ou, enfin pour consacrer une relation de service : tel le cas de cet adoptant âgé et dépendant physiquement qui cherchait ainsi à s'attacher les services de son aide-ménager (CA Paris, 6 févr. 1996).

Cependant le refus de l'adoption simple ne peut s'appuyer ni sur de simples soupçons, ni sur des ragots.

“S'il importe de ne pas détourner l'adoption de son but qui est de consacrer l'existence de liens affectifs de nature filiale, on ne peut la refuser pour un adopté majeur pour des motifs purement hypothétiques, tels que le soi-disant caractère ambigu de ses relations avec l'adoptante, résultant uniquement de leurs âges respectifs mais nullement établi par l'enquête de voisinage” (CA Paris, 16 mai 1991).

De la même manière, il y a lieu de prononcer l'adoption simple lorsque le soupçon d'homosexualité planant sur les relations de l'adoptant avec l'adopté ne repose que sur les seules déclarations de l'ancienne concubine de l'adopté sans qu'aucun élément du dossier ne vienne le conforter (CA Paris, 22 oct. 1991).

Dès lors que la relation humaine que consacre l'adoption simple est de type filial, même s'il s'y ajoute d'autres considérations, les tribunaux acceptent l’adoption.

Ils estiment que l'institution n'est pas détournée.

Par exemple même si l'adoption demandée permet à l'adopté étranger d'origine marocaine d'éviter une expulsion, celle-ci est justifiée par le comportement antérieur de l'adoptante qui lui apporte une aide financière et lui permet de poursuivre ses études (CA Reims, 13 juin 2002).

Il est difficile pour les tribunaux de tracer une frontière nette entre une relation affective de nature filiale et une relation de reconnaissance consacrant des services rendus.

2° Contrôle de l'opportunité

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal de grande instance n'est jamais obligé de prononcer une adoption.

Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté et il n'a pas à rechercher l'intérêt que l'adoptant y trouverait (CA Paris, 13 juill. 1990 : Juris-Data n° 1990-024391).

À l'égard de l'adopté majeur, le tribunal retient le plus souvent comme intérêt :

- l'existence d'un lien affectif ancien,

- l'existence d'une relation filiale (Cass. 1re civ., 28 févr. 1995),

- la transmission d'un patronyme ainsi qu'un intérêt patrimonial,

- l'acquisition des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime (CA Nancy, 28 juin 2002).

La notion d'intérêt de l'adopté et la notion de fraude à la loi sont parfois assimilées.

Les tribunaux passent facilement de l'une à l'autre.

Ainsi l'adoption simple de 2 majeurs de nationalité étrangère est refusée comme contraire à leur intérêt.

Ils ont en effet la possibilité de suivre des études en France en régularisant leur situation au regard du statut des étrangers sans avoir recours à l'adoption (CA Reims, 26 févr. 1987).

En présence de descendants de l'adoptant, le tribunal vérifiera que l'adoption simple n'est pas de nature à compromettre la vie familiale (Code civil, art. 353 alinéa 2).

Pour cela, le tribunal exigera de faire compléter par l’adoptant une attestation sur l'honneur en précisant que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale et d’y joindre les justificatifs du consentement à l'adoption de chacun des descendants.

Dans de très nombreuses décisions, le tribunal se contente de relever l'existence des consentements des descendants, les assimilant tacitement à la vérification exigée par l'article 353 du Code civil, considérant que si tous les membres de la famille sont d'accord, la vie familiale est préservée (en ce sens, CA Paris, 13 juill. 1990 – CA Toulouse, 20 mars 1996).

Enfin le tribunal doit vérifier que l'adoption n'est pas détournée de son but qui est de créer un lien de filiation.

L'adoption simple qui poursuit un but étranger à la création d'un lien de filiation réalise un véritable détournement de l'institution et les tribunaux rejettent la requête.

Tel est le cas lorsque les considérations successorales ou fiscales sont le ressort principal de la démarche adoptive (Cass. 1re civ., 16 oct. 2001).

 

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
19/03/2013 16:11

Bonjour, je suis une malgache de 24 ans résidant en France pour mes études. Mes parents résident à Madagascar et c'est ma grande tante qui m'a pris en charge depuis mon arrivée ici. Actuellement, nous pensons recourir à une adoption simple. Est-que vous pourriez nous indiquer combien de temps dure la procédure d'adoption jusqu'à la prise de décision finale ? On vous remercie pour votre réponse. Sincères salutations.

2 Publié par Filipette
29/04/2013 18:25

Bonjour, je me répète, j'ai répondu la même chose à une autre personne, mais je vais vous raconter mon vécu : Mon mari a décidé d'adopter mon enfant issu d'une précédente union, mais ça fait 2 ans que ça dure. On a contacté un 1er Notaire qui était réticent à me faire signer
leconsentement, parce que mon mari a d'autres enfants qu'il a eu d'un précédent mariage et que le père biologique de mon enfant l'a reconnu mais ne se manifeste pas depuis que le petit a 2 mois et 1/2. Aujourd'hui il a 6 ans et ne connaît que mon mari qui l'élève depuis qu'il est bébé, il l'appelle "papa" et ne sait encore rien de son histoire. On lui dira quand il sera grand (entre 11 et 18 ans), tout sera marqué sur son acte de naissance. Dès fois j'ai envie de baisser les bras, car les procédures au tribunal, chez l'Avocat (800€) et le Notaire (250€) sont compliquées, mais mon mari me dit que ça va aboutir. Là ça fait 4 mois et 1/2 que j'ai signé chez un autre Notaire, plus compréhensif et moins dans le jugement de valeurs, le consentement à adoption-simple sans me rétracter(ça dure 2 mois). Notre Avocat vient de déposer la requête au Tribunal et on attend la convocation. J'en ai marre de cette situation et j'ai envie de tourner cette lourde page définitivement, et que tout soit écrit noir sur blanc. J'ai la garde exclusive de mon enfant, et l'autorité parentale sur lui, que j'accepte d'exercer conjointement avec mon mari qui s'occupe totalement de lui. Mon enfant ne manque de rien : ni d'amour, ni de jouets, ni d'éducation, ni de bohneur... même si son père biologique ne verse rien pour la pension alimentaire. J'ai saisi la CAF pour avoir l'Allocation de Soutien Familial (90€ par mois) et eux m'ont dit qu'ils vont procéder au recouvrement des arriérés depuis 4/5 ans en arrière. 120€ fixé par le tribunal pour la pension alimentaire. Avec l'argent que je toucherai (Presque 5000€), j'inscrirai mon fils dans une école privée catholique, pour qu'il réussisse dans la vie. Je veux lui donner un maximum de chances dans sa vie pour s'en sortir descemment, sans tricher ni voler... Il héritera 3 fois (de son père biologique, de mon mari et de moi) lorsqu'on décèdera. Mais pour l'instant, je ne compte pas sur cet argent, car les procédures en justice sont très très longues et a
ccrochez-vous !!! Il faut avoir un moral d'acier. Je me dis que peut-être je toucherai cet argent quand mon fils aura l'âge d'aller au Collège. Je vous comprends totalement, et votre inquiétude est légitime, en plus on vous demandera souvent des pièces justificatives très rescentes toutes datées de moins de 3 mois, et si ce n'est pas le cas, vous recommencerez tout à zéro, jusqu'à ce que votre dossier soit accepté en bonne et dûe forme. COURAGE MA BELLE, TOUT FINIRA PAR S'ARRANGER SI VOUS ET VOTRE TANTE PERSEVEREZ; c'est très dur à vivre moralement, mais il faut s'accrocher et quand le résultat sera là, vous serez fière de vous et des efforts (pas vains) que vous avez fourni dans toutes ces démarches administratives très françaises qui semblent incessantes et lassantes parfois. MAIS UN CONSEIL, RESPECTEZ LES DELAIS ET FAITES VOS DEMARCHES : Tout ira très bien pour vous, j'en suis sûre, et surtout (c'est un conseil de maman) travaillez bien à l'école et allez le plus loin possible, car vous récolterez le fruit de vos efforts un jour. Cordialement, une maman qui comprend votre inquiétude ou votre souffrance.

3 Publié par Visiteur
09/08/2013 11:26

Bonjour je me presente marine 18ans . Je viebt poser ma question en famille daccueille depuis l age de 2ans (autorite parentale retire a mes parents biologique a 14ans) je vie actuellement en apartement avec mon compagnion mes je souhaiterai me faire adopyer par ma famille d accueille qui sont eux aussi pour leurs enfants aussi . Mes je ne sais passe les demarche qui faux faire pourriez vous maider

4 Publié par Filipette
17/09/2013 09:30

Bonjour, Marine.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un Avocat ou d'un Notaire, pour plus d'explication dans les démarches exactes à effectuer et combien ça coûte.
Certaines Mairies proposent des permanences dans la semaine, pour voir gratuitement un Avocat qui pourra vous orienter gratuitement.
Chez un Notaire, vous en aurez pour environ entre 100 et 300€ pour la procédure (sa validation est nécessaire pour l'avancement de votre dossier) et un Avocat indépendant vous demandera entre 500 et 2000€, selon vos revenus.
Mais, en principe, c'est à votre famille d'accueil (le père ou la mère d'accueil ou les 2) de faire la démarche pour vous adopter, et vous donnerez votre avis "oui" pour l'acceptation de vous faire adopter par eux devant le Notaire. Comme vous êtes majeure ça ne pourra être qu'une Adoption-simple, vous rajouterez le nom de vos parents adoptifs à votre nom de jeune fille ou il le remplacera.

J'espère avoir répondu à votre question. Il faut compter environ entre 6 mois et 2 ans, entre le début et la fin de la demande.

5 Publié par Filipette
17/09/2013 09:34

Vos parents biologiques ne seront pas consultés, parce que vous êtes majeure et libre de vos choix.

6 Publié par Visiteur
24/09/2013 21:37

Bonsoir, mon mari est d'origine ivoirienne nous sommes ensemble depuis 7 ans et avons 2 enfants. Mon mari à un fils âgé de 8 ans qui vi avec sa grand mère paternel en centrafrique car il on fuit la guerre en côté d'ivoire mais malheureusement cela recommence je souhaiterais l'adopté pour que nous soyons réunis et pouvoir le rendre heureux merci.

7 Publié par Filipette
30/09/2013 14:13

Votre mari peut demander à faire venir son enfant (regroupement familial) ou vous pouvez aller sur place, en Centrafrique demander l'adoption par l'ambassade de France.

8 Publié par Filipette
30/09/2013 14:13

Votre mari peut demander à faire venir son enfant (regroupement familial) ou vous pouvez aller sur place, en Centrafrique demander l'adoption par l'ambassade de France.

9 Publié par Filipette
30/09/2013 14:13

Votre mari peut demander à faire venir son enfant (regroupement familial) ou vous pouvez aller sur place, en Centrafrique demander l'adoption par l'ambassade de France.

10 Publié par Filipette
30/09/2013 14:16

Votre mari peut demander à faire venir son enfant chez vous-là où vous habitez (regroupement familial) ou vous pouvez vous déplacer en Centrafrique là où se trouve l'enfant, pour demander l'adoption de l'enfant, via l'Ambassade de France (si vous êtes française). Bon courage

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Blog de Maître Claudia CANINI

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