Publié le 02/08/17 Vu 3 683 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fissures et défaut d’assurance décennale obligatoire : responsabilité personnelle du constructeur !

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

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Publié le 29/03/17 Vu 1 478 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

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Publié le 01/05/16 Vu 2 738 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Modification suspecte d'assurances-vie : désinvolture et légèreté de la banque sanctionnées !

Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éclairée ou pas...

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Publié le 25/02/16 Vu 5 457 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurances vie en déshérence : quelles sont les sanctions du retard de paiement ?

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation non réglés.

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Publié le 23/01/16 Vu 5 944 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Multirisques Accidents de la Vie : quand l'assureur refuse à tort sa garantie

En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

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Publié le 18/07/15 Vu 2 890 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance vie et rapport à succession : de l'intérêt pour le souscripteur...

La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).

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Publié le 21/03/15 Vu 4 948 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la différence...

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

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Publié le 06/10/13 Vu 2 166 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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