Publié le 21/04/17 Vu 2 604 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la liberté d'expression !

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].

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Publié le 27/06/15 Vu 2 283 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Loterie : quand le consommateur touche le gros lot sans avoir joué !

Qui n’a jamais reçu un bulletin publicitaire le désignant comme « heureux gagnant de la loterie » ? La Cour de cassation a décidé de sanctionner les sociétés organisatrices de pseudo-loteries.

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Publié le 25/11/14 Vu 20 853 fois 10 Par Maître Claudia CANINI
Président d’association, une fonction à risques ?

Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations.

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Publié le 12/10/13 Vu 51 180 fois 26 Par Maître Claudia CANINI
Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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