Publié le 28/01/17 Vu 4 260 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

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Publié le 12/11/14 Vu 3 477 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Prêt personnel : comment faire la preuve du remboursement ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel : la preuve du remboursement peut être effectuée par tous moyens.

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Publié le 26/07/12 Vu 10 229 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Saisie d'un ordinateur personnel : vos droits

Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur personnel ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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