Publié le 05/12/13 Vu 12 839 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mariage entre alliés dans tous ses états !

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 22 ans[1].

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Publié le 02/12/13 Vu 5 251 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand l'employeur ne peut refuser la contrepartie financière de la clause de non concurrence

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

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Publié le 02/12/13 Vu 3 179 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence est-il libératoire ?

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)

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Publié le 28/11/13 Vu 58 433 fois 28 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : quel sort pour les comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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Publié le 05/11/13 Vu 3 023 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Banquier et conflit d'intérêts : de quoi parle-t'on ?

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

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Publié le 05/11/13 Vu 3 539 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurances-vie : le secret bancaire profite-t'il au banquier au préjudice du client ?

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

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Publié le 23/10/13 Vu 3 163 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Clause de mobilité : l’employeur peut-il imposer au salarié une mutation ?

La décision de l'employeur de mettre en œuvre une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise.

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Publié le 16/10/13 Vu 3 360 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quel est le rôle du CHSCT ?

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT, a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

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Publié le 12/10/13 Vu 49 528 fois 26 Par Maître Claudia CANINI
Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

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Publié le 06/10/13 Vu 2 311 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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