Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?
Lire la suiteAvocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement, je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.
Cabinet d'avocat en ligne 7J/7