Droit de l'immobilier

Publié le 02/04/17 Vu 5 694 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

Lire la suite
Publié le 31/03/17 Vu 27 606 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de conseil du notaire est absolu !

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Lire la suite
Publié le 27/09/16 Vu 9 840 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

Lire la suite
Publié le 07/10/15 Vu 8 319 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Vente immobilière et origine de propriété : obligation du notaire !

En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.

Lire la suite
Publié le 18/07/15 Vu 7 771 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Inscription de faux et annulation d'un acte de vente immobilière

Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

Lire la suite
Publié le 24/06/15 Vu 3 518 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?

La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).

Lire la suite
Publié le 27/03/15 Vu 2 878 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : le mandat doit être écrit à peine de nullité

Le mandat écrit doit être préalable à l'intervention de l'agent immobilier dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue. À défaut, le mandant reste libre de rompre des pourparlers.

Lire la suite
Publié le 26/02/15 Vu 23 378 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : sanction des abus de majorité et discriminations !

Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimité (art. 25 b loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Lire la suite
Publié le 27/12/14 Vu 3 086 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Pas de commission pour l'agent immobilier si la vente n'est pas conclue !

La Cour de cassation rappelle l’interdiction pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque somme d'argent en l'absence de conclusion de l'opération, y compris au titre d'une clause pénale prévue par le contrat.

Lire la suite
Publié le 27/12/14 Vu 2 841 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : la commission n’est pas due en présence de registres distincts

En vertu de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a l’obligation de tenir un registre unique dans lequel doivent figurer les mandats cotés sans discontinuité par ordre chronologique.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles