Publié le 21/04/2017, vu 297 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].

Lire la suite ...
Publié le 19/04/2017, vu 383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

Lire la suite ...
Publié le 02/04/2017, vu 465 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

Lire la suite ...
Publié le 01/04/2017, vu 402 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

Lire la suite ...
Publié le 31/03/2017, vu 595 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2017, vu 625 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2017, vu 396 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

Lire la suite ...
Publié le 29/03/2017, vu 503 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Lire la suite ...
Publié le 29/03/2017, vu 286 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2017, vu 150 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2017, vu 781 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

Lire la suite ...
Publié le 28/03/2017, vu 365 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

Lire la suite ...
Publié le 27/03/2017, vu 329 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.

Lire la suite ...
Publié le 10/02/2017, vu 771 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse).
Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?

Lire la suite ...
Publié le 05/02/2017, vu 1102 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil.
Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

Lire la suite ...
Publié le 04/02/2017, vu 828 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

Lire la suite ...
Publié le 01/02/2017, vu 835 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

Lire la suite ...
Publié le 28/01/2017, vu 398 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer.
Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

Lire la suite ...
Publié le 28/01/2017, vu 543 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

Lire la suite ...
Publié le 26/01/2017, vu 467 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie.
L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2016, vu 888 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.
Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

Lire la suite ...
Publié le 01/10/2016, vu 911 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

Lire la suite ...
Publié le 27/09/2016, vu 1432 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

Lire la suite ...
Publié le 16/09/2016, vu 997 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

Lire la suite ...
Publié le 09/05/2016, vu 1211 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ]