Publié le 09/10/17 Vu 3 508 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion

La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.

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Publié le 04/08/17 Vu 6 412 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

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Publié le 02/08/17 Vu 4 522 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fissures et défaut d’assurance décennale obligatoire : responsabilité personnelle du constructeur !

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

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Publié le 27/04/17 Vu 2 589 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

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Publié le 21/04/17 Vu 2 604 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la liberté d'expression !

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].

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Publié le 19/04/17 Vu 4 415 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

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Publié le 02/04/17 Vu 3 954 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

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Publié le 01/04/17 Vu 3 805 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le testament rédigé peu avant le jugement de tutelle est-il valable ?

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 31/03/17 Vu 16 233 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de conseil du notaire est absolu !

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

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Publié le 30/03/17 Vu 4 474 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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