Agression sexuelle sur personne vulnérable : peine aggravée !

Publié le 05/09/2013 Vu 2 766 fois 0
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La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice e

Agression sexuelle sur personne vulnérable : peine aggravée !

Ce texte modifie notamment la définition de l'infraction d'agression sexuelle puisque constitue désormais une telle infraction :

« le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers » ( C. pén., art. 222-22-2 nouveau).

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

Imposée à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur, l'infraction d'agression sexuelle autre que le viol est désormais punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ( C. pén., art. 222-29 , réd. L. n° 2013-711, 5 août 2013, art. 5).



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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

* Certificat National de Compétence mention Mesures Juridiques de Protection des Majeurs

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Sources :

L. n°  2013-711, 5 août 2013

JO 6 août 2013

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