Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Publié le Modifié le 28/07/2016 Par Maître Claudia CANINI Vu 23 958 fois 8

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

1) Les faits

Mme Y..., née le 9 août 1929, a été placée sous sauvegarde de justice le 23 septembre 2008, sous curatelle le 21 janvier 2009, et sous tutelle le 10 mars 2010.

 En septembre 2008, elle a désigné en qualité de bénéficiaires de deux contrats d’assurance vie les enfants Mathieu et Marie B..., également institués légataires universels par testament du 2 septembre 2008 ;

 Le 27 octobre 2008, par un nouveau testament, elle a institué M. X..., son compagnon, légataire universel, révoquant les dispositions antérieures.

Par requête du 14 juin 2011, ce dernier a demandé au juge des tutelles d’autoriser le tuteur à intervenir auprès des établissements financiers concernés afin de faire modifier la clause bénéficiaire des deux contrats d’assurance vie à son profit.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rejeté sa requête.

2) Le concubin de la personne protégée peut-il demander la modification d’un contrat d’assurance vie  en sa faveur ?

Le tuteur est tenu d'apporter, dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée (C. civ. art. 496).

Le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul (C. civ. art. 502).

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le juge des tutelles, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée (C. civ. art. 505).

Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, art. 2).

3) Quelle est la décision de la Cour de Cassation ? [1]

Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.

Il en résulte que M. X... n’avait pas qualité pour saisir le juge des tutelles d’une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie litigieux.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

____________________________________________________________________________

CE QU’IL FAUT RETENIR : seul le tuteur est en droit de demander au juge des tutelles l’autorisation de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie précédemment souscrite par la personne protégée.

Toute modification ne peut être autorisée que dans le seul intérêt de la personne protégée (C. civ. art. 496) et dans le respect de sa volonté.

À défaut, cette modification contractuelle pourrait faire l’objet d’une action judiciaire en annulation.

____________________________________________________________________________

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM

www.canini-avocat.com

 

[1] Arrêt n° 314 du 19 mars 2014 - Cour de cassation - Première chambre civile

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Publié par Visiteur
26/02/15 17:03

la personne placésous curatelle peut t elle obtenir le non du bénéficiaire de son assurance vie celle-ci établie la personne n'était pas majeure

Publié par Visiteur
27/05/15 16:49

je suis tutrice de ma soeur handicapée
je voudrais savoir si je peux changer les destinataires de son assurance vie
sachant que nous sommes 4 BENEFICIAIRES
et que je suis seule à assumer ma soeur dans les taches du quotidien

Publié par Visiteur
27/05/15 16:50

je voudrais etre seule destinatrice de son assurance vie

Publié par Visiteur
27/05/15 16:50

je voudrais etre seule destinatrice de son assurance vie

Publié par Visiteur
18/09/15 10:11

ma mère était la tutrice de sa soeur, donc ma marraine qui m'a désigné comme légataire universel au 2/3 charge à ma soeur de recevoir les 1/3

Le compte courant de la poste a été reversé et converti en assurance-vie, le juge des tutelles de MAUBEUGE n'était pas au courant du testament olographe, une ordonnance du TGI de Béthune nous a qualifié ma soeur et moi comme légataire universel.
ma question est : est-ce qu'une tutrice peut utiliser le contenu testamentaire en occurence le compte de la poste pour le convertir en assurance-vie et se l'approprier ?
Ma mère a soucrit cette assurance-vie alors qu'elle avait 85 ans, date de naissance le 17 avril 1930.
Le notaire de Lens dit que ma mère est légataire de par la loi et que cette assurance-vie lui revient. Ma mère dit que c'est normal qu'il lui revienne quelque chose alors que ma marraine avait fait tout pour qu'elle touche rien suite au feuilleton succesoral de leur mère, Mme Selliez Cécile, même prénom que ma marraine. Pouvez-vous nous éclairer et contacter mes interloccuteurs dans la succession ?
Verbalement notre mère dit qu'elle a souscrit cette assurance-vie sur avis d'un conseil du TGI de Maubeuge (Avesnes sur Helpe). Nous ne conaissons ps ma soeur le nom du juge des tuelles d'avesnes sur helpe.

Les coordonnées du chargé de patrimoine de la poste de Maubeuge : Fabien FERRANT
Conseiller spécialisé en patrimoine
7 Rue Georges Paillot
59600 MAUBEUGE
Tél : 03 27 53 71 07
Fax : 03 27 53 71 20

Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous dans le cadre de la succession de votre tante au suite du contrat d’assurance-vie dont vous n’êtes pas bénéficiaire.
D’après les informations que vous détenez, ce contrat aurait été souscrit par votre mère, alors tutrice de la défunte. D’après vos dires également, la souscription de ce contrat aurait été autorisé par le Juge des Tutelles.
Comme je vous l’ai indiqué lors de notre dernière entrevue, la souscription d’un tel contrat n’a, à mon sens, rien d’anormal. Par ailleurs, le juge des tutelles n’a pas connaissance d’un éventuel testament lors de la décision de souscrire ce type de contrat !
Cela étant, si vous entendez contester cette clause bénéficiaire, il vous faut prendre contact avec le juge des tutelles pour avoir son explication, d’une part, et, faute d’accord avec le bénéficiaire dudit contrat, prendre un avocat pour obtenir une décision de justice.
Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
Adrien DUMAS
Notaire Associé

SCP "Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, Frédéric BONFILS, Adrien DUMAS"
Notaires Associés
26, place Jean Jaurès
62302 LENS Cedex
Téléphone : 03 21 43 20 56
Télécopie : 03 21 70 42 37

Publié par Visiteur
19/11/15 22:08

mamam asouscrit une assurance vie il ya 20 ans pour une de ses petites filles la tutrice a rompu cette assurance sans d abord faire appel a ses enfants qui sont tenus a la dette alimentaire en avait elle ledroit

Publié par Visiteur
01/01/16 16:37

Le tuteur de ma tante a récupérer l assurance multisupports pour les mettre dans un autre placements" je suis bénéficiere " a t il le droit , le contrat n existe plus maintenant? Merci

Publié par Visiteur
02/07/16 15:56

jr suis tutrice de ma nièce je voudrai lui souscrire une assurance vie qui puis je mettre bénéficiaire sachant qu'elle n'aura pas d'enfant

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

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