Curatelle renforcée renouvelée pour 60 ans : est-ce sérieux ?

Publié le Modifié le 28/07/2016 Par Maître Claudia CANINI Vu 2 346 fois 2

Nous pourrions légitimement en douter mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. qui a vu sa curatelle renforcée renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.

Curatelle renforcée renouvelée pour 60 ans : est-ce sérieux ?

Les mesures de protection juridique – tutelle et curatelle – doivent rester exceptionnelles.

C’est pourquoi la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique fût une innovation majeure de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables - Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

  1. Désormais, la durée initiale d’une mesure de protection ne peut excéder 10 ans

Ainsi le juge des tutelles fixe la durée de la tutelle ou de la curatelle sans que celle-ci puisse excéder 10 ans (elle était de 5 ans avant la loi du 16 février 2015).

  1. Une mesure de protection peut exceptionnellement être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans sans dépasser 20 ans

Seulement dans le cadre d'un renouvellement, si l'altération des facultés personnelles de la personne protégée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut renouveler la tutelle ou la curatelle pour une durée plus longue, qu'il détermine n'excédant pas 20 ans (elle était de 10 ans avant la loi du 16 février 2015).

  1. Une curatelle renouvelée jusqu’au 02 septembre 2072, soit à perpétuité !!

En 2012, Monsieur X. était âgé de 41 ans et déjà placé sous curatelle renforcée depuis 1999, c’est-à-dire depuis l’âge de 28 ans.

Contre toute attente et sans motivation clairement exprimée, le Juge des tutelles a prolongé la durée de cette curatelle renforcée jusqu’en 2072 !!

Cela signifie qu’au total Monsieur X est placé sous curatelle renforcée pour une durée de 73 ans !

Nous aurions pu penser qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, si celle-ci n’avait pas été répétée sur la 2nde page du jugement :

« Fixe la durée de la mesure à 720 mois ; Dit qu’à défaut de renouvellement de la mesure à son échéance, soit le 02 septembre 2072, elle prendra fin de plein droit ».

Monsieur X. lucide et désemparé a calculé que sa curatelle renforcée ne prendrait fin qu’à l’âge de 101 ans : une vie sous curatelle est-ce concevable ?!

Le curateur – en l’occurrence une association tutélaire – est assuré de la longévité de la mesure qui légalement n’aurait pas pu dépasser 10 ans (durée maximale du renouvellement en 2012)…

Mais que dit le curateur ? Apparemment RIEN.

Pourquoi cette association tutélaire n’a-t ’elle pas pris l’initiative de faire rectifier par le Juge des tutelles une si grave erreur ?

Pourquoi ne pas avoir informé  Monsieur X. que ce jugement - contraire à la loi - était frappé de nullité car attentatoire aux droits fondamentaux et libertés individuelles ?

Pourquoi ne pas avoir orienté Monsieur X. vers un avocat pour former un recours nécessaire et justifié ?

Négligence, incompétence ou abstention délibérée.... Les questions restent entières.

Encore une regrettable situation venant confirmer que la pratique des tutelles est parfois tellement éloignée de l’esprit bienveillant du législateur (Réforme du 05 mars 2007) qu’elle conduit trop souvent à des souffrances morales inconsidérées pour les personnes vulnérables et leurs proches.

Pour aller plus loin :

Consentement des majeurs vulnérables et Droits de l'Homme : 14 Recommandations de la CNCDH

Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de neuf ?

Claudia CANINI

Avocat à la Cour – Tutelle et curatelle

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Publié par Visiteur
02/03/16 21:31

Mon fils de 27 ans, par des intérêts financiers à fait une demande pour être mon tuteur, le tribunal ma mit sur curatelle sur l’UDAF Loire.
Pour faire recours en appel j’ai contacté un avocat que m’a demandé 1000 €, j’ai fait un chèque de 300 € le 3 décembre comme je partais pour me marier le 12 décembre, je l’ai payé les 700 €.
Elle ne m’a informé des conséquences ni de mes droits.
La cour d’appel de Lyon m’a convoqué pour le mois de mai.
Je découvre chaque jour les conséquences, c'est-à-dire que je suis un homme mort.
Mon épouse est africaine, cela n’a fait qu’aggraver la situation, avocats, assistantes sociaux, amis, considèrent que les blaks c’est une race a part, il y a que ne le disent pas mais leur comportement est l’indifférence sur mon épouse et en premier l’UDAF, que refuse de la considérer même pas un mot, alors que je dois payer 200 € par mois de loyer plus au minimum 200 € pour nourriture et autres dépenses.
Maintenant que j’ai finit par comprendre ma situation, tout au moins une partie, mon avocat répond que sont mandat est l’appel en recours. Pour la demande d’autorisation de mariage elle répond vous n’avez pas le droit de vous marier, alors que je suis marié officiellement.
Pour changement de logement elle me dit c’est au curateur de signer le bail alors que je l’ai déjà signé même prix que celui que j’occupe soit 260 € payé par la CAF.
Celui que j’occupe fait 30 m2 quatrième étage sans ascenseur.
Celui que j’ai signé est dans un petit immeuble d’un étage, construit il y a 4 ans, 3 pièces 60 m2.
Je suis auto entrepreneur, mon acompte a un crédit positive 1800 € j’ai 4500 € en chèques que j’ai reçu des mes clients, je ne suis pas libre même si l’UDAF dit me laisser acheter le matériel c'est-à-dire ils donnent l’ordre de paiement.
Je suis un homme mort.
Voici qui est mon fils, il m’a tué sa vie ne veut pas plus que la mienne, je préfère mourir que continuer dans les mains de marchant d’esclaves.
Si vous plait que je dois faire ?
Mes sincères et respectueuses salutations.

Publié par Maitre Claudia CANINI
03/03/16 09:25

Bonjour Monsieur,

Il convient de préparer l'audience du 18 mai avec votre avocat.

Vous serez auditionné par les magistrats composant la 6ème Chambre de la Famille - Protection des majeurs à LYON, qui possèderont déjà les éléments de votre dossier (transmis par le Juge des tutelles et le curateur). Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits.

Vous disposez également - ainsi que votre avocat - d'un accès au dossier de telle sorte que, connaissant son contenu, vous serez en mesure d'organiser au mieux votre défense.

Sincères salutations.

Claudia CANINI
Avocat

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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