Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...

Publié le Modifié le 28/07/2016 Vu 8 347 fois 3
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Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs d

Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...

1. Rappel des devoirs et obligations nées du mariage

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

Le devoir de fidélité a pour effet d'interdire l'adultère.

2. Que se passe-t'il si l'un des époux ne respecte pas ses devoirs et obligations ?

En droit :

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civ. art. 242).

3. Qu'en est-il de l'adultère ?

En fait :

S'il est vrai que l'obligation de fidélité demeure jusqu'au prononcé du divorce et que l'adultère peut constituer une violation suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien de la vie commune, reste que les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent néanmoins lui ôter son caractère de gravité pouvant en faire une cause de divorce.

Exemple 

Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (CA Aix en Provence, 07 nov. 2006).

Cependant les circonstance dans lesquelles l'adultère a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce (Cass. civ. 1ère 28 janv. 2009).

Nouvelle interprétation récente par la Cour d'Appel d'Aix en Provence :

Les magistrats ont rejeté la demande de l'épouse tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari alors que celui-ci entretient une relation adultère.

" L'imputabilité de cette distance tant géographique qu'affective étant contestée et non établie par les pièces, il n'y a pas lieu de considérer que la relation entretenue par Monsieur T. avec Madame A., parfaitement acquise par les échanges épistolaires sur facebook comme datant de l'été 2011, soit un an après, est en elle-même constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune".

Pour écarter le caractère fautif de l'adultère, les juges ont donc retenu deux arguments :

- la relation adultère ne peut être en elle-même constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune compte tenu de la distance géographique et affective (époux séparés de fait depuis le départ de l'épouse dans une autre ville afin de poursuivre ses études).

- la date à laquelle cette relation extraconjugale a été engagée soit un an après la séparation des époux.

Restant à votre diposition,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Source : CA Aix-en-Provence, ch. 6 A, 11 déc. 2014, n° 14/02756

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1 Publié par chatoon
29/03/2015 19:33

Enfin un (ou deux) arrêt(s) qui reconnaî(ssen)t le caractère légitime d'un adultère.

2 Publié par Visiteur
20/04/2015 13:54

Petite erreur dans votre exemple: Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une VIOLATION grave et renouvelée des obligtaions du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (CA Aix en Provence, 07 nov. 2006)."

3 Publié par Visiteur
03/05/2015 05:23

Jai un enfant avec mon copain.on est pas marier.il me trompe je sais car il oublie des indices sur le portable.cest invivable .et jaimerai savoir .je le supsonne davoir un autre enfant avec une femme ou il cotoie une femme deja avec un enfant.il narrete pas de me tromper...cest quoi mes droit pour la garde est ce k je le suis???

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