Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !

Publié le Par Maître Claudia CANINI Vu 2 827 fois 0

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !

1. La prestation compensatoire : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une prestation compensatoire à l’autre (C. civil, art. 270).

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande :

- Soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, c’est-à-dire :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.


- Soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.


2. Cas dans lequel la prestation compensatoire a été rejetée au nom de l’équité


La cour d’appel, qui s’est déterminée au regard des critères posés par l’article 271 du code civil relatifs à l’âge de l’épouse, sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants, s’est fondée sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer à Mme X.… une prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision " (Cass. civ. 1, 08 juill. 2010).

• S'il existe une disparité entre les situations respectives des parties au détriment de l'épouse, l'équité commande de ne pas lui attribuer de prestation compensatoire dans la mesure où depuis plusieurs années elle ne participe plus à l'entretien et à l'éducation des enfants dont l'un est gravement handicapé (CA Bordeaux, 21 janv. 2014, n° 13/01154).

• Il en va de même pour l’épouse qui a rejeté son mari, ses enfants et sa famille pour se consacrer désormais à une vie exclusivement spirituelle, sous l’emprise d’un « guide » ( CA Montpellier, 5 févr. 2008).

• L'équité commande également de refuser le bénéfice de la prestation compensatoire à l'époux en raison de son comportement intolérable à l'égard de l'épouse qu'il n'hésitait pas à humilier en public, se conduisant grossièrement à l'égard de ses parents, de ses collègues (CA Agen, 16 mai 2013, n° 12/01535).

• Dans une autre affaire, les juges ont estimé que s'il existait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des parties, les circonstances dans lesquelles l'épouse avait délaissé son mari en refusant de lui porter assistance alors que, âgé de 82 ans, sa santé se dégradait, justifiaient qu'en équité, la demande de prestation compensatoire soit rejetée (CA Besançon, 08 août 2013).
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Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des personnes et de la famille

www.canini-avocat.com
 

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