Harcèlement et rupture du contrat de travail : effets d'un licienciement nul !

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Harcèlement et rupture du contrat de travail : effets d'un licienciement nul !

Cour de cassation, Chambre sociale 20 février 2013

 
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav. art. L1152-1).
 
Toute rupture du contrat de travail qui résulterait d'agissements répétés de harcèlement moral est nulle de plein droit.

Ainsi la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont la salariée a été victime sur son lieu de travail, produit donc les effets d'un licenciement nul.

Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation confirmant une décision rendue par la Cour d'appel de Toulouse.

L'employeur est donc condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par la salariée victime du harcèlement moral.

Il doit en outre verser une indemnité compensatrice de préavis.

Cour de cassation, Chambre sociale 29 juin 2011

Lorsque le harcèlement est caractérisé et que le comportement reproché à la salariée est une réaction au harcèlement moral dont elle a été victime, les juges n'ont pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement pour prononcer le licenciement nul.

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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