Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

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L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

La finalité de la mesure vise l’intérêt de la personne et la recherche de sa volonté.

Le législateur a donc cherché avant tout à protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables.

1) L’information préalable du majeur protégé

Quelle que soit la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future), l’article 459, alinéa 1er du code civil pose le principe d’autonomie de la personne, selon lequel le majeur protégé prend lui-même les décisions touchant à sa personne.

La loi pose ainsi l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

Parce qu’il ne peut y avoir de consentement éclairé sans une information complète et précise, l’article 457‑1 du code civil pose en tête des principes gouvernant la protection de la personne, le droit à l’information de la personne protégée « sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part ».

L’information doit être délivrée par la personne chargée d’exercer la mesure de protection. Cette dernière doit adapter l’information à la personnalité et à la capacité de discernement du majeur protégé (Circ. 28/02/2009 – JUSTICE2009/1).

Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

2) Une personne sous curatelle ou tutelle est-elle libre de se marier ?

À priori la réponse devrait être oui.

Cependant, le législateur a souhaité préserver la personne sous curatelle des effets d’un mariage auquel elle n’aurait pas librement consenti ou encore d’un mariage dont elle n’aurait pas mesuré les conséquences (violences conjugales, spoliation etc…).

Dès lors, le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge (C. civ. art. 460 alinéa 1er).

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Le consentement à mariage ainsi délivré doit être conforme à l'intérêt de la personne protégée (C. civ. art. 460 alinéa 2).

3) La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution

Par décision rendue le 29 juin 2012, le Conseil Constitutionnel s’était déjà penché sur la constitutionnalité de la nécessité de l'assistance du curateur pour se marier (Sources Cons. const., déc., n° 2012-260 29 juin 2012 QPC ; Journal Officiel 30 Juin 2012) :

Eu égard aux obligations personnelles et patrimoniales qui en résultent, le mariage est « un acte important de la vie civile ».

Aussi, en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée.

L'article 460 alinéa 1 du Code civil est donc conforme à la Constitution.

4) Quels sont les motifs valables pour refuser le mariage du majeur sous tutelle ?

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 mai dernier offre une illustration des raisons susceptible de justifier le refus d'autoriser le majeur sous tutelle à se marier.

Marie-Madeleine H. a été placée sous mesure de protection dès sa majorité en raison en raison d'une déficience intellectuelle et d'une très forte influençabilité. Ses difficultés sur ce plan ont peu évolué puisque le médecin-expert chargé de procéder à un examen dans le cadre du renouvellement de la mesure a indiqué, le 15 décembre 2011, l'existence de difficultés décisionnelles par insuffisance de connaissance et de difficultés intellectuelles (…).

Sur le plan personnel, la situation de madame H. se caractérise par une forte instabilité sentimentale ; ainsi, l'intéressée est la mère de cinq enfants issus de pères différents

Les magistrats considèrent donc que ce sont là autant d'éléments caractérisant la non-conformité de ce projet de mariage aux intérêts de la majeure protégée (CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013).

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

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01/02/2016 22:38

Bonjour l'autorisation de mariage avec une personne sous tutelle ça peut prendre combien de temps prsk la ça fai 5 mois on a pa eu des nouvelles.

Publié par Visiteur
13/05/2016 06:09

Bonjour une persone marie ou pére peux etre sur tutelle? Min concunbin vis des menace de tutelle de la part de ses parent que ne acepte pas notre vie comune, on peux faire quoi pour evite et eloignee eux de notre vie, c'est pour des raison financière rien d'autre que eux veulent lui metre sur tutelle.

Publié par Visiteur
13/05/2016 06:09

Bonjour une persone marie ou pére peux etre sur tutelle? Min concunbin vis des menace de tutelle de la part de ses parent que ne acepte pas notre vie comune, on peux faire quoi pour evite et eloignee eux de notre vie, c'est pour des raison financière rien d'autre que eux veulent lui metre sur tutelle.

Publié par Visiteur
13/06/2016 15:32

bonjour mon petite ami est sous curatelle allegé en france pandand mon sejour on a voulait se marier mais c pas aussi facille que ca et moi j me retrouve c chez moi algerié raiason expiration de mon visa et maint ona recu une convocation du la part du juje concernant l'autorisation de mariage donc moi je dois retourner pour juste l'audition du juge raison préserver le reste de mon séjour 6 jour pour le mariage 2eme problème la mairie de la commune ou habite mon fiancé nous dit il ne peuvent pas entamer avant de recevoir la note du juge et la procédure prendra bcoup de temps du coup on se retrouve eloigné l'un de l'autre c'est difficile pour nous nous somme fatigue craque face a cette situation s'il vous plait si vous pouviez nous dire comment reagir facce a cette situation merci de nous repondre

Publié par Visiteur
23/08/2018 00:42

Slt,ma soeur a reçu le 20/08/2018 un msg d opposition de transcription de son acte de mariage.car il est fait sans autorisation du curatrice.son acte de mariage 25/08/2016.comment faire svp aider moi

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A propos de l'auteur
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