Le mandat de protection future peut-il être révoqué par le juge des tutelles ?

Publié le Par Maître Claudia CANINI Vu 6 869 fois 5

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

Le mandat de protection future peut-il être révoqué  par le juge des tutelles ?

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles, ce dispositif évitant l’ouverture d’une mesure judiciaire.

Cependant lorsqu’une personne conteste la mise en oeuvre du mandat de protection future ou les conditions et modalités de son exécution, elle peut saisir le juge des tutelles qui statue, en application de l’article 484 du code civil.

1. En présence d'un mandat de protection future, que peut décider le juge des tutelles ?

Quelle que soit la raison à l’origine de la saisine du juge et le fondement juridique de la requête (contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future, décharger le mandataire de ses fonctions..), le juge qui statue peut être amené à prendre des décisions diverses :

– il peut compléter le mandat s’il estime qu’il ne couvre pas suffisamment les besoins de protection du bénéficiaire du mandat, ou qu’il ne pourvoit pas assez aux intérêts personnels ou patrimoniaux du majeur ;

– il peut le suspendre pendant une mesure de sauvegarde de justice, soit dès le prononcé de celle-ci, soit ultérieurement lorsque l’existence du mandat est portée à sa connaissance ;
– il peut le révoquer s’il estime que les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas remplies (par exemple que le mandant n’est pas atteint d’altération de ses facultés) ;

– il peut le révoquer et ouvrir, d’office, une mesure de protection judiciaire. 

*****

Dans une affaire où la majeure, placée sous sauvegarde de justice et qui avait introduit un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un tiers en qualité de mandataire spécial, avait, par la suite, conclu un mandat de protection future notarié désignant son fils comme mandataire.

*****

2. La révocation du mandat de protection future par le juge des tutelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE[1], a rendu l'arrêt suivant :

En application de l’article 483, 2°, du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

Est donc justifié le jugement du tribunal ayant placé la majeure sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'une décision contraire maintienne le mandat de protection future.

En l’espèce, le fils de la majeure placée sous curatelle renforcée n'avait fait parvenir, après diverses relances, que quelques renseignements épars, insuffisants pour savoir si son intervention dans la gestion des biens de sa mère était conforme aux intérêts de celle-ci.

Ensuite, il avait favorisé la vente du logement de sa mère puis la conclusion d'un contrat de bail alors qu'un mandataire spécial avait été désigné dans l'intérêt de sa mère au cours de l'instance ayant placé celle-ci sous sauvegarde de justice.

Enfin, la mère était sous l'influence grandissante de son fils qui l'isolait du reste de la famille et était éprouvée par ce conflit entre ses enfants.

Aussi, il en a été déduit souverainement par le juge des tutelles de Toulouse que l'intérêt de la mère commandait d'écarter son fils des fonctions de curateur et de confier l'exercice de celles-ci à une union départementale des associations familiales.

________________

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM

www.canini-avocat.com

@SOS_TUTELLES

Pour vous former sur la protection des majeurs vulnérables : www.compans-formation.com

À lire aussi : Mandat de protection future : mode d'emploi

[1] Cour de cassation, Chambre civile 1 - 12 Janvier 2011 - N° 09-16.519, 22

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Publié par Visiteur
11/10/15 19:59

Bonjour,
Ma mère a fait un acte notarié de protection future et ma nommé mandataire.
il y a contestation
que dois je faire ou dois je intervenir car aucune info des greffes du tribunal
En fait si je comprends bien cet acte ne sert à rien puisque la décision appartient au juge apparemment
cordialement

Publié par Visiteur
23/08/16 14:14

le mandat ne sert absolument à rien s'il y a contestation.
J'y suis passé
Donc les notaires devraient informer leur client sur ce point et non pas se contenter de prendre les honoraires

Publié par Visiteur
23/03/17 23:32

jos77 le 23/03/2017
oui en effet le mandat ne sert à rien c'est beaucoup de responsabilités la décision revient au juge des tutelles,cet acte est cher et inutile on croit que cette mesure est moins contraignante qu'une tutelle alors que cela est la même chose, cette loi n'est pas du tout adaptée, cela occupe les notaires.sans plus de commentaires.

Publié par Visiteur
16/05/17 20:24

Ce mandat de protection futur peut être révoqué par tout intéressé mais sur quelles bases ?
Une personne qui l'a signé sans que le Notaire lui informe du contenu de ce mandat ou de cet écrit ou bien cette personne n'a pas bénéficié d'un délai de réflexion suffisant avant de prendre une telle décision ou de signer ( charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées...) et puis ou bien la visite du Notaire ne lui a pas été prévenu ces trois raisons sont-elles suffisamment fondées pour révoquer ce mandat ?

Publié par Visiteur
26/06/18 17:58

le mandat de protection future ne peut en aucun cas être révoqué .aucuns juge y compris les tutelles pas même le procureur de la république .si il y a contestation celle si seras systématiquement révoque seule les deux partie peuve annuler le mandat avant que celui ci ne soit engager il faut donc le notarié impérativement si il y a contestation c est que l acte n est pas notarié tout simplement . l acte en lui même ce passe dans les même condition qu un testament celui ci ne peut être révoqué

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