Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !

Publié le Modifié le 05/05/2016 Par Maître Claudia CANINI Vu 14 781 fois 0

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !

C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de RENNES dans une espèce où le curateur avait autorisé le mariage après sa célébration à l'étranger.

1) Conditions du mariage sous curatelle

Le législateur a souhaité préserver la personne sous curatelle des effets d’un mariage auquel elle n’aurait pas librement consenti ou encore d’un mariage dont elle n’aurait pas mesuré les conséquences (violences conjugales, spoliation etc…).

Dès lors, le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge (C. civ. art. 460 alinéa 1er).

Le consentement à mariage ainsi délivré doit être conforme à l'intérêt de la personne protégée (C. civ. art. 460 alinéa 2).

2) Le curateur peut-il donner son autorisation après la célébration du mariage ?

Les magistrats de la Cour d’appel de Rennes[1] ont répondu par la négative en déboutant l'époux, assisté de sa curatrice, de sa demande de transcription du mariage sur les registres de l'état civil français.

Motifs de la décision

Attendu qu'il ressort de l'audition des intéressés par les services consulaires et des pièces produites, que M. X. bénéficie d'une mesure de protection, et que le mandataire judiciaire en charge de la curatelle renforcée à la date de la célébration du mariage, n'avait pas donné son autorisation comme le prévoit l'article 460 du code civil, ni le juge des tutelles ;

Qu'il en résulte que le consentement au mariage du majeur protégé donné par la curatrice après la célébration du mariage qui a eu lieu en Algérie, ne peut donc produire aucun effet ;

Considérant que le défaut d'autorisation préalable du curateur ou d'autorisation supplétive du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du code civil[2], lequel doit être préalable à la célébration du mariage.

Considérant en conséquence, il convient d'infirmer le jugement qui a ordonné la mainlevée de l'opposition régularisée par M. le Procureur de la République de Nantes, à la transcription du mariage de M. X. né en 1969 de nationalité française et de Mme Y., née en 1994 à [...], de nationalité algérienne, célébré en Algérie.


À lire aussi :

Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage du majeur protégé ?

Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?


Restant à votre disposition pour toute question, il vous suffit de cliquer sur POSEZ VOTRE QUESTION

°°°°°°°°°°

Claudia CANINI

Avocat – Droit des majeurs protégés

CNC MJPM*

www.canini-avocat.com

* Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention  Mesures de Protection Juridique des Majeurs

 

[1] Cour d'appel Rennes, 6e chambre A 18 Avril 2016

[2] « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».

Vous avez une question ?

Claudia CANINI

200 € TTC

121 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles